Loi régionale 12 décembre 1978, n. 62 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 62 du 12 décembre 1978,

portant intégration à l'article 11 de la loi régionale n° 12 du 15 mai 1978 sur les: «Organes, bureaux et procédure pour la programmation régionale».

(B.O. n° 13 du 29 décembre 1978)

(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)