Loi régionale 30 novembre 1976, n. 59 - Texte originel

Loi régionale n° 59 du 30 novembre 1976,

portant modification de la loi régionale n° 21 du 30 août 1970, relative à l'octroi de contributions régionales aux organismes et instituts de patronat et d'assistance sociale exerçant leur activité dans la Vallée d'Aoste. Augmentation ultérieure de la dépense annuelle pour l'application de ladite loi.

(B.O. n° 13 du 18 décembre 1976)

Art. l

Le premier alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 21 du 30 août 1970 est modifié comme suit:

«Le montant des contributions régionales visées au précédent article ne devra pas être supérieur à mille cinq cents lires pour chaque point pris en compte sur la base de l'activité exercée au cours de l'année précédente par chacun des organismes et instituts de patronat et d'assistance sociale, exerçant leur activité sur le territoire de la Vallée d'Aoste».

Art. 2

La dépense annuelle prévue à l'article l de la loi régionale n° 37 du 8 novembre 1974, pour l'octroi de contributions régionales aux organismes et instituts de patronat et d'assistance sociale exerçant leur activité sur le territoire de la Vallée d'Aoste, est augmentée de quarante-cinq millions de lires à soixante millions de lires, à compter de l'année 1976.

Art. 3

L'augmentation de la dépense résultant de l'application de la présente loi, prévue annuellement à quinze millions de lires, sera inscrite au chapitre 753 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1976 et aux chapitres correspondants du budget pour les années suivantes.

Le financement de l'augmentation de la charge de quinze millions de lires est assuré par une augmentation des recettes d'un montant égal, constatée au chapitre 13 de la partie Recettes du budget de la Région pour l'exercice financier 1976.

Pour les exercices financiers suivants, la dépense y relative sera couverte par l'augmentation normale des quotes-parts de la répartition fiscale dues à la Région, visées aux chapitres 10- 13 et 14- Partie Recettes - du budget de la Région pour l'exercice financier 1976 et aux chapitres correspondants ou de remplacement des recettes des budgets pour les exercices financiers suivants.

Art. 4

Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1976:

PARTIE RECETTES

Augmentation:

Chapitre 13

Recettes des quotes-parts fixes de répartition, entre l'Etat et la Région, des recettes fiscales prévues aux lettres e), f) du premier alinéa, au second alinéa de l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971

L. 15.000.000

PARTIE DEPENSES

Augmentation:

Chapitre 753

Contributions aux organismes et instituts de patronat et d'assistance sociale, exerçant leur activité en Vallée d'Aoste

L. 15.000.000