Loi régionale 22 décembre 1980, n. 58 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 58 du 22 décembre 1980,
portant substitution de l'article 1er de la loi régionale n° 30 du 31 août 1972.
(B.O. n° 13 du 23 décembre 1980)
(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)