Loi régionale 24 août 1979, n. 58 - Texte originel

Loi régionale n° 58 du 24 août 1979,

portant augmentation de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973, accordant des subventions pour les coopératives agricoles et les associations de producteurs agricoles.

(B.O. n° 9 du 5 octobre 1979)

Art. 1

L'augmentation de la dépense d'un montant de cinq cents millions de Lires est autorisée, pour l'année 1979, pour l'application de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973, accordant des subventions pour les coopératives agricoles et les associations de producteurs agricoles.

Art. 2

Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi grèveront, pour un montant de 500.000.000 de Lires (cinq cents millions) le chapitre 3635 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1979, après avoir prélevé un montant égal du chapitre 2745 de la partie Dépenses de ce budget.

Art. 3

Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1979:

PARTIE DEPENSES

Augmentation:

Chap. 3635- Dépenses pour les interventions régionales concernant la construction et l'amélioration de bâtiments destinés au ramassage, au conditionnement et à la vente de fruits, ainsi que les installations et les équipements destinés au ramassage, à la transformation, au travail, à la conservation et à la vente de pro­ duits agricoles et zoo­ techniques, et égale­ ment la commercialisation en commun du bétail d'élevage et à viande et l'utilisation des bois (articles 1 et 7 de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973) 500 000 000 L.

Réduction:

Chap. 2745- Fonds spécial pour dépenses dérivant de dispositions législatives en cours d'élaboration (Dépenses en capital - Annexe F) 500 000 000 L.

Art. 4

La présente loi est déclarée urgente aux ter­ mes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant ce- lui de sa publication au Bulletin Officiel de la

Région.