Loi régionale 30 novembre 1976, n. 56 - Texte originel

Loi régionale n° 56 du 30 novembre 1976,

portant augmentation, pour l'année 1976, de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 7 du 7 mars 1973, relative aux dispositions et interventions dans le secteur de l'agriculture pour la conservation du paysage agricole de montagne et pour la protection de la nature.

(B.O. n° 13 du 18 décembre 1976)

Art. l

Est autorisée, pour l'année 1976, l'augmentation de la dépense de huit cents millions de lires pour l'application de la loi régionale n° 7 du 7 mars 1973, portant dispositions et interventions dans le secteur de l'agriculture pour la conservation du paysage agricole de montagne et pour la protection de la nature.

Art. 2

La charge résultant de l'application de la présente loi sera inscrite au chapitre 342 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1976, après prélèvement d'une somme égale sur le chapitre 206 de la Partie Dépenses dudit budget.

Art. 3

Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1976:

PARTIE DEPENSES

Augmentation :

Chapitre 342

«Dépenses pour interventions dans le secteur de l'agriculture pour la conservation du paysage agricole de montagne et pour la protection de la nature»

L. 800.000.000

Réduction:

Chapitre 206

« Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives en cours d'élaboration (Dépenses courantes - Annexe E)»

L. 800.000.000

Art. 4

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.