Loi régionale 30 mars 2015, n. 4 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 4 du 30 mars 2015,
portant nouvelles dispositions en matière d'indemnité de fonctions et de jetons de présence dus aux élus locaux. (1)
(B.O. n° 14 du 7 avril 2015)
(Fins)
1. Dans l'attente de la refonte globale de la loi régionale n° 23 du 4 septembre 2001 (Dispositions relatives au statut des élus locaux de la Vallée d'Aoste et abrogation des lois régionales n° 35 du 18 mai 1993, °n° 17 du 19 mai 1995 17), la présente loi réglemente le régime des indemnités de fonctions et des jetons de présence dus aux élus locaux. (2)
(Pourcentage de référence) (3)
Les rémunérations des élus locaux régies par la présente loi sont diversifiées par tranches. La tranche dont relève chaque Commune est établie sur la base des pourcentages fixés par le Gouvernement en vue de la détermination des financements à virer aux Communes au sens de l'art. 11 de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales) au titre de l'année au cours de laquelle ont lieu les élections.
(Rémunération du syndic) (4)
1. Le syndic perçoit une indemnité de fonctions mensuelle dont le montant brut, calculé sur la base des pourcentages évoqués à l'art. 1er bis, est de :
a) 1 900 euros, si le pourcentage relatif à la Commune n'excède pas 1 ;
b) 2 100 euros, si le pourcentage relatif à la Commune est compris entre 1,001 et 1,5 ;
c) 2 310 euros, si le pourcentage relatif à la Commune est compris entre 1,501 et 2 ;
d) 3 190 euros, si le pourcentage relatif à la Commune est compris entre 2,001 et 3 ;
e) 3 960 euros, si le pourcentage relatif à la Commune est compris entre 3,001 et 10 ;
f) 5 610 euros, dans le cas de la Commune d'Aoste.
2. Le Conseil communal a la faculté d'augmenter de 20 p. 100 au plus l'indemnité de fonctions mensuelle brute visée au premier alinéa.
3. Le syndic perçoit également une allocation mensuelle à titre de remboursement forfaitaire des frais d'exercice de son mandat dont le montant brut, calculé sur la base des pourcentages évoqués à l'art. 1er bis, est de :
a) 600 euros, si le pourcentage relatif à la Commune n'excède pas 1 ;
b) 700 euros, si le pourcentage relatif à la Commune est compris entre 1,001 et 1,5 ;
c) 700 euros, si le pourcentage relatif à la Commune est compris entre 1,501 et 2 ;
d) 800 euros, si le pourcentage relatif à la Commune est compris entre 2,001 et 3 ;
e) 800 euros, si le pourcentage relatif à la Commune est compris entre 3,001 et 10 ;
f) 1 300 euros, dans le cas de la Commune d'Aoste.
4. Le montant de l'indemnité de fonctions mensuelle brute du syndic visée au premier et au deuxième alinéa est réduit de 20 p. 100 si celui-ci est un salarié qui n'a pas demandé à être mis en disponibilité.
5. Le vice-syndic qui remplace le syndic suspendu de ses fonctions ou ayant cessé d'exercer celles-ci au sens du premier alinéa de l'art. 30 ter de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998 (Système des autonomies en Vallée d'Aoste) a droit à l'indemnité visée au premier et au deuxième alinéa, ainsi qu'à l'allocation mensuelle attribuées au syndic.
(Indemnité de fonctions du vice-syndic) (5)
1. Le vice-syndic perçoit une indemnité de fonctions mensuelle dont le montant brut correspond à 55 p. 100 de l'indemnité attribuée au syndic au sens du premier et du deuxième alinéa de l'art. 2. Pour ce qui est du vice-syndic de la Commune d'Aoste, le pourcentage en cause s'élève à 80.
(Indemnité de fonctions des assesseurs communaux) (6)
1. Les assesseurs perçoivent une indemnité de fonctions mensuelle dont le montant brut correspond à 40 p. 100 de l'indemnité attribuée au syndic au sens du premier et du deuxième alinéa de l'art. 2. Pour ce qui est des assesseurs de la Commune d'Aoste, le pourcentage en cause s'élève à 75.
2. L'assesseur que le syndic désigne au sens du quatrième alinéa de l'art. 30 ter de la LR n° 54/1998 à l'effet d'exercer les fonctions de vice-syndic a droit à l'indemnité de fonctions attribuée au vice-syndic, et ce, tant en cas de démission, d'empêchement définitif, de destitution, de démission d'office, de suspension ou de décès du vice-syndic élu qu'en cas d'exercice, par ce dernier, des fonctions de syndic au sens du premier alinéa dudit art. 30 ter.
(Jeton de présence dus aux conseillers communaux) (7)
1. Les conseillers des Communes, sauf ceux de la Commune d'Aoste, perçoivent un jeton de présence pour leur participation à chaque séance du Conseil communal dont le montant brut correspond à 5 p. 100 de l'indemnité attribuée au syndic au sens du premier et du deuxième alinéa de l'art. 2.
(Indemnité de fonctions des conseillers de la Commune d'Aoste) (8)
Les conseillers de la Commune d'Aoste perçoivent une indemnité de fonctions mensuelle dont le montant brut correspond à 20 p. 100 de l'indemnité attribuée au syndic au sens du premier et du deuxième alinéa de l'art. 2.
(Indemnité de fonctions du président du Conseil de la Commune d'Aoste) (9)
1. Le président du Conseil de la Commune d'Aoste perçoit une indemnité de fonctions mensuelle dont le montant brut correspond à 25 p. 100 de l'indemnité attribuée au syndic au sens du premier et du deuxième alinéa de l'art. 2.
2. Les autres membres du Bureau ne perçoivent aucun jeton, rémunération, indemnité ou autre émolument, quelle qu'en soit la dénomination, au titre des fonctions y afférentes.
(Renonciation à l'indemnité ou réduction de celle-ci) (10)
1. Le syndic, le vice-syndic, le président du Conseil communal, les assesseurs et les conseillers peuvent renoncer à l'indemnité de fonctions ou aux jetons de présence auxquels ils ont droit, ou bien en réduire le montant, et ce, par une déclaration qu'ils doivent transmettre au Conseil communal.
(Allocation mensuelle du syndic exerçant les fonctions de président d'une Unité des Communes valdôtaines)
1. Le syndic qui exerce les fonctions de président d'une Unité des Communes valdôtaines perçoit, en sus de la rémunération visée à l'art. 2, une allocation mensuelle se chiffrant à 1 300 euros, à titre de remboursement forfaitaire des frais d'exercice des fonctions y afférentes. Le montant en cause est établi par délibération de la Junte de l'Unité. (11)
(Rémunérations et remboursement des frais pour les membres des organes du BIM) (12)
1. Le président du Consortium des Communes de la Vallée d'Aoste faisant partie du Bassin de la Doire Baltée (Consorzio dei Comuni della Valle d'Aosta ricadenti nel Bacino imbrifero montano della Dora Baltea - BIM) perçoit une indemnité de fonction mensuelle brute qui est fixée par l'Assemblée de celui-ci et dont le montant ne peut dépasser celui prévu par la lettre d) du premier alinéa de l'art. 2. L'indemnité en cause ne peut être cumulée avec les indemnités de fonction ou jetons de présence perçus par le président en sa qualité de syndic, de vice-syndic, d'assesseur ou de conseiller communal.
2. Le président et les membres de la Junte du BIM qui, pour exercer leurs fonctions, sortent du territoire de la Commune où siège celui-ci ont droit également au remboursement des frais de déplacement effectivement supportés et dûment documentés.
(Obligation de transparence pour les personnes exerçant des mandats électifs ou de gouvernement)
1. Les collectivités locales sont tenues d'établir, dans le cadre de leur autonomie réglementaire, les modalités de publicité, de transparence et de diffusion des documents et des données requises au sens des dispositions étatiques en vigueur et concernant les personnes exerçant des mandats politiques, électifs ou comportant, en tout état de cause, l'exercice de pouvoirs d'orientation politique.
(Modification de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995)
1. À la fin de la lettre f) du premier alinéa de l'art. 15 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995 (Dispositions en matière d'élections communales), sont ajoutés les mots : « , sauf s'ils exercent leurs fonctions auprès d'un autre organisme public ».
(Dispositions finales)
1. Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les élus des Communes de la Vallée d'Aoste et des Unités des Communes valdôtaines. Dans les soixante jours qui suivent la date des premières élections générales communales après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les Conseils communaux fixent les indemnités de fonctions et les jetons de présence que les ayants droit percevront à compter du premier jour du mois suivant la date de prise d'effet de la délibération y afférente.
2. [La population de chaque commune correspond au nombre de résidants au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année des élections.] (13)
3. La dépense dérivant de l'application de la présente loi est prise en charge par chaque collectivité concernée, dans les limites des crédits disponibles au budget et sans frais supplémentaires pour la Région.
4. Pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente loi, il est fait application des dispositions de la LR n° 23/2001.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
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(1) Titre modifié par le 1er alinéa de l'article 10 de la loi régionale n°7 du 30 mai 2022.
(2) Alinéa modifié par le 2e alinéa de l'article 10 de la loi régionale n°7 du 30 mai 2022.
(3) Article inséré par le 1er alinéa de l'article 4 de la loi régionale n°4 du 3 mars 2025.
(4) Article modifié par l'article 46 de la loi régionale n° 18 du 6 décembre 2019, en suite, par le 1er alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 37 du 22 décembre 2021 et, en dernier ressort, remplacé par le 2e alinéa de l'article 4 de la loi régionale n°4 du 3 mars 2025.
(5) Article remplacé par le 1er alinéa de l'article 47 de la loi régionale n° 18 du 6 décembre 2019 et, en suite par le 3e alinéa de l'article 4 de la loi régionale n°4 du 3 mars 2025.
(6) Article modifié par le 1er alinéa de l'article 48 de la loi régionale n° 18 du 6 décembre 2019, puis par le 2e alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 37 du 22 décembre 2021 et, en suite, remplacé par le 4e alinéa de l'article 4 de la loi régionale n°4 du 3 mars 2025.
(7) Article modifié par le 1er alinéa de l'article 49 de la loi régionale n° 18 du 6 décembre 2019 et, en suite, remplacé par le 5e alinéa de l'article 4 de la loi régionale n°4 du 3 mars 2025.
(8) Article modifié par le 1er alinéa de l'article 50 de la loi régionale n° 18 du 6 décembre 2019 et, en suite, remplacé par le 6e alinéa de l'article 4 de la loi régionale n°4 du 3 mars 2025.
(9) Article modifié par le 1er alinéa de l'article 51 de la loi régionale n° 18 du 6 décembre 2019 et, en suite, remplacé par le 7e alinéa de l'article 4 de la loi régionale n°4 du 3 mars 2025.
(10) Article inséré par le 1er alinéa de l'article 52 de la loi régionale n° 18 du 6 décembre 2019.
(11) Alinéa modifié par le 8e alinéa de l'article 4 de la loi régionale n°4 du 3 mars 2025.
(12) Article inséré par le 3e alinéa de l'article 10 de la loi régionale n°7 du 30 mai 2022.
(13) Alinéa abrogé par le 9e alinéa de l'article 4 de la loi régionale n°4 du 3 mars 2025.