Loi régionale 10 décembre 1980, n. 53 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 53 du 10 décembre 1980,

portant révision des subventions aux entreprises privées concessionnaires des services de ligne d'autocars, prévus par la loi régionale n° 46 du 5 novembre 1976.

(B.O. n° 12 du 15 décembre 1980)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)