Loi régionale 23 novembre 1976, n. 53 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 53 du 23 novembre 1976,

modifiant le dernier alinéa de l'article 94 des dispositions sur l'organisation des services régionaux et de l'état juridique et économique du personnel de la Région.

(B.O. n° 13 du 18 décembre 1976)

(Abrogée par l'article 65 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995)