Loi régionale 23 novembre 1976, n. 53 - Texte originel

Loi régionale n° 53 du 23 novembre 1976,

modifiant le dernier alinéa de l'article 94 des dispositions sur l'organisation des services régionaux et de l'état juridique et économique du personnel de la Région.

(B.O. n° 13 du 18 décembre 1976)

Article unique

Le dernier alinéa de l'article 94 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956, comme modifié par l'article l de la loi régionale n° 35 du 5 novembre 1973, est remplacé par le suivant:

«La faculté visée aux quatrième et cinquième alinéas peut être exercée jusqu' à un an après la date d'approbation du classement».