Loi régionale 29 septembre 2014, n. 9 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 9 du 29 septembre 2014,

modifiant la loi régionale n° 30 du 13 décembre 2011 (Loi de finances 2012/2014) par l'insertion de dispositions pour favoriser la consolidation du patrimoine de Monterosa SpA.

(B.O. n° 40 du 7 octobre 2014)

Art. 1er

(Modification de l'art. 28 de la loi régionale n° 30 du 13 décembre 2011)

1. Après le troisième alinéa de l'art. 28 de la loi régionale n° 30 du 13 décembre 2011 (Loi de finances 2012/2014), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3 bis. Afin de favoriser la consolidation du patrimoine de la société contrôlée Monterosa SpA, la Région est autorisée à procéder à des augmentations du capital de ladite société par le transfert, sur le fonds de dotation de la gestion spéciale de Finaosta SpA visée à l'art. 6 de la LR n° 7/2006, des sommes déposées sur les fonds de roulement prévus par les lois régionales n° 46/1985 et n° 8/1998, et ce, jusqu'à 4,6 millions d'euros au maximum, destinés au remboursement anticipé des emprunts contractés au sens desdites lois régionales. ».

Art. 2

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.