Loi régionale 11 octobre 1978, n. 50 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 50 du 11 octobre 1978,

portant attribution de primes aux titulaires d'exploitations agricoles qui contribuent à la conservation du paysage agricole de montagne et à la défense hydro-géologique du sol.

(B.O. n° 9 du 31 août 1978)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)