Loi régionale 10 novembre 1976, n. 50 - Texte originel
Loi régionale n° 50 du 10 novembre 1976,
portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice financier 1er janvier 1971 - 31 décembre 1971.
(B.O. n° 12 du 25 novembre 1976)
Art. l
Approbation du compte général - Situations:
de caisse, financière et patrimoniale
Le compte général de la Région autonome de la Vallée d'Aoste, pour l'exercice financier 1er janvier 1971 - 31 décembre 1971, révisé par le Collège des Commissaires aux comptes, est approuvé dans chacun des résultats et dans les résultats d'ensemble du présent article et des articles suivants:
SITUATION DE CAISSE
- Fonds de caisse à la clôture de l'exercice 1970
L. 1.365.712.256
- Recouvrements au cours de l'exercice 1971
L. 29.470.924.914
Total des recouvrements
L. 30.836.637.170
- Paiements au cours de l'exercice 1971
L. 23.320.087.494
Fonds de caisse au 31 décembre 1971
L. 7.516.549.676
SITUATION FINANCIERE
- Fonds de caisse au 31 décembre 1971
L. 7.516.549.676
- Restes à recouvrer au 31 décembre 1971
L. 19.957.570.012
Total de l'actif au 31 décembre 1971
L. 27.474.119.688
- Restes à payer au 31 décembre 1971
L. 19.131.615.853
- Excédent d'administration au 31 décembre 1971
L. 8.342.503.835
SITUATION PATRIMONIALE
- Actif net d'inventaire au 31 décembre 1970
L. 3.315.622.901
- Variations à l'actif au cours de l'exercice 1971:
en augmentation de l'actif
L. 22.053.959.877
en diminution du passif
L. 8.788.296.458 L. 30.842.256.335
Total de l'actif
L. 34.157.879.236
- Variations au passif au cours de l'exercice 1971:
en diminution de l'actif
L.12.338.474.953
en augmentation du passif
L. 9.236.444.895 L. 21.574.919.848
Actif net d'inventaire au 31 décembre 1971
L. 12.582.959.388
Gestion de l'exercice en cours: recettes
Les recettes fiscales, non fiscales, pour aliénation et amortissement de biens patrimoniaux, pour remboursement de crédits et pour souscription de prêts de la Région, constatées au cours de l'exercice de compétence sont résumées et approuvées comme suit:
- pour recettes constatées de l'exercice en cours L. 32.281.058.933
dont:
- recouvrements faits pour recettes de l'exercice en cours
L. l 7.348.636.035
restes à recouvrer
L. 14.932.422.898
Gestion de l'exercice en cours: dépenses
Les dépenses courantes, en capital et pour remboursement de prêts de la Région, constatées au cours de l'exercice financier l er janvier 1971 - 31 décembre 1971 de l'exercice de compétence sont résumées et évaluées à:
L. 26.418.110.760
dont:
- payées
L. 17.258.541.445
reste à payer
L. 9.159.569.315
Gestion de l'exercice en cours:
résumé des recettes et des dépenses
Est approuvé le résumé général suivant des recettes et des dépenses de l'exercice en cours 1er janvier 1971 -31 décembre 1971:
- RECETTES L. 32.281.058.933
- DEPENSES L. 26.418.110.760
Excédent dégagé au cours de la gestion de l'exercice en cours 1971 L. 5.862.948.173
Restes à recouvrer à la clôture de l'exercice financier
Les restes à recouvrer constatés à la clôture de l'exercice financier 1er janvier 1971 - 31 décembre 1971 sont résumés et approuvés globalement à 19.957.570.012lires comme suit:
- Restes à recouvrer inscrits au compte exercices précédents' au début de l'exercice
L. 17.148.032.085
- Moins-values au compte des restes à recouvrer exercice 1970 et précédents
L. 596.092
Différence
17.147.435.993
- Restes à recouvrer recouverts au compte exercice 1970 et précédents L. 12.122.288.879
- Restes à recouvrer exercice 1970 et précédents restant à recouvrer au 31.12.1971
L. 5.025.147.114
- Restes à recouvrer constatés au compte exercice 1971 (art.2) L. 14.932.422.898
Total restes à recouvrer au 31.12.1971
L. 19.957.570.012
Restes à payer à la clôture de l'exercice financier
Les restes à payer constatés à la clôture de l'exercice financier l er janvier 1971 - 31 décembre 1971 sont résumés et approuvés globalement à 19.13 .615.853lires comme suit:
- Restes à payer inscrits au compte exercices précédents en début d'exercice
L. 18.525.745.866
- Restes à payer payés au compte exercices 1970 et précédents
L. 6.061.546.049
Différence
L. 12.464.199.817
- Restes à payer exercice 1970 et précédents reconnus inexigibles
L. 2.492.153.279
- Restes à payer exercice 1970 et précédents restant à payer au 31.12.1971
L. 9.972.046.538
- Restes à payer établis au compte exercice 1971 (art.3)
L. 9.159.569.315
Total restes à payer au 31.12.1971
L. 19.131.615.853
Situation financière
Est établi et approuvé le montant de 8.342.503.835 lires de l'excédent d'administration à la clôture de l'exercice financier 1971, résultant comme suit:
Modifications en augmentation
- Amélioration de la gestion de l'exercice en cours (art. 4)
L. 5.862.948.173
- Amélioration de la gestion des restes à payer (art. 6)
L. 2.492.153.279 L. 8.355.101.452
Modification en réduction
- Déficit exercices précédents
L. 12.001.525
- Diminution sur la gestion des restes à recouvrer (art. 5)
L. 596.092 L. 12.597.617
Excédent d'administration à la clôture de l'exercice 1er janvier 1971 - 31 décembre 1971
L. 8.342.503.835
Situation patrimoniale
La situation patrimoniale à la date du 31 décembre 1971 (art. 1) est approuvée dans les résultats d'ensemble suivants:
ACTIF
Biens immobiliers L. 4.428.943.590
Biens mobiliers L. 1.608.879.099
Crédits divers L.30.586.682.627 L. 36.624.505.316
PASSIF
Emprunts L. 4.864.180.075
Dettes diverses L.19.177.365.853 L. 24.041.545.928
Actif net d'inventaire au 31 décembre 1971
L. 12.582.959.388
Aux termes de l'art.5 de la loi régionale n° 4 du 5 mai 1971, sont ratifiés les prélèvements des sommes de soixante-cinq millions deux cent mille lires et treize millions de Lires au chapitre 205 «Fonds de réserve pour les dépenses imprévues, pour faire face à de nouvelles dépenses et à des augmentations», conformément aux délibérations de la Junte régionale n° 5021 du 29 décembre 1971 et n° 5192 du 31 décembre 1971.