Loi régionale 7 août 1979, n. 49 - Texte originel
Loi régionale n° 49 du 7 août 1979,
portant augmentation pour l'année 1979, des dépenses prévues par les lois régionales n° 40 du 11 août 1975 et n° 25 du 30 juillet 1976 portant dispositions pour l'attribution de livres scolaires gratuits aux élèves de la Région.
(B.O. n° 8 du 30 août 1979)
La dépense accrue de 50 millions de lires destinée à l'attribution de manuels scolaires gratuits aux élèves des écoles secondaires de la Région est autorisée pour l'année 1979.
La limite de la dépense prévue par la loi régionale n° 40 du 11 aout 1975, modifiée par la loi régionale n° 25 du 30 juillet 1976, est par conséquent élevée de 400 millions à 450 millions pour l'année 1979.
La dépense accrue de 50 millions de Lires résultant de l'application de la présente loi, sera imputée au chapitre 7040 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1979.
La couverture de la dépense de 50 millions de Lires sera
effectuée au moyen de la réduction d'un montant égal du fonds
spécial pour dépenses relatives aux dispositions législatives en
cours d'élaboration, inscrit au chapitre 2175 de la partie Dépenses
du budget de la Région pour l'exercice financier 1979 (point
n°o 13 de l'annexe E de la loi de
budget).
Au budget de la Région, pour l'exercice financier 1979, sont apportées les modifications suivantes
:
PARTIE DEPENSES
Diminution
Chap. 2175 - Fonds spécial pour dépenses résultant de dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses courantes - Annexe E)
Augmentation
Chap. 7040 - Dépenses pour l'attribution gratuite de manuels e t fournitures scolaires (loi régionale n° 40 du 1 1 août 1975 et no 25 du 30 juillet 1976)
50 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.