Loi régionale 28 juillet 1978, n. 49 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 49 du 28 juillet 1978,

portant application de la directive n° 268 du 28 avril 1975 du Conseil des Communautés Européennes pour l'agriculture de montagne et des zones défavorisées.

(B.O. n° 8 du 31 août 1978)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 28 du 5 octobre 2012)