Loi régionale 15 octobre 2013, n. 14 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 14 du 15 octobre 2013,
portant octroi d'un financement extraordinaire en faveur de l'Istituto musicale pareggiato della Valle d'Aosta - Conservatoire de la Vallée d'Aoste et modifiant la loi régionale n° 31 du 21 novembre 2012 (Dispositions pour l'établissement du budget annuel et du budget pluriannuel de la Région autonome Vallée d'Aoste - Loi de finances 2013/2015 - et modification de lois régionales).
(B.O. n° 44 du 29 octobre 2013)
(Financement extraordinaire)
1. La Région accorde à l'Istituto musicale pareggiato della Valle d'Aosta - Conservatoire de la Vallée d'Aoste, au titre de 2013 uniquement, un financement extraordinaire de 298 500 euros pour l'achat des éléments d'ameublement nécessaires aux fins de l'aménagement du nouveau siège, situé dans le cadre de l'ensemble monumental dénommé « Tour du Bailliage », dans la commune d'Aoste.
(Utilisation des structures)
1. L'Istituto musicale pareggiato della Valle d'Aosta - Conservatoire de la Vallée d'Aoste et la Fondazione Maria Ida Viglino per la cultura musicale (Fondation Maria Ida Viglino pour la culture musicale) ont le droit d'utiliser les structures de l'immeuble visé à l'art. 1er à des fins didactiques, culturelles et formatives. Compte tenu de la qualité desdites structures, elles pourront également être utilisées, sur la base de conventions ad hoc, par l'Administration régionale, par les collectivités et organismes publics et par les associations culturelles à des fins musicales, culturelles et didactiques.
(Autorisation de dépense supplémentaire)
2. La dépense autorisée aux fins visées à la loi régionale n° 22 du 18 juillet 2012 (Mesures régionales en matière de promotion et de développement de la formation et de la culture musicales en Vallée d'Aoste et de valorisation et de diffusion du patrimoine musical traditionnel, ainsi que modification de la loi régionale n° 8 du 17 mars 1992) au sens de l'annexe B de la loi régionale n° 31 du 21 novembre 2012 (Dispositions pour l'établissement du budget annuel et du budget pluriannuel de la Région autonome Vallée d'Aoste - Loi de finances 2013/2015 - et modification de lois régionales) est augmentée de 25 000 euros au titre de 2013.
(Dispositions financières)
1. La dépense globale découlant de l'application de la présente loi est fixée à 323 500 euros au titre de 2013.
2. La dépense visée au premier alinéa est couverte par les crédits inscrits à la première partie de l'état prévisionnel des dépenses du budget 2013/2015 de la Région, à savoir : quant à 298 500 euros dans le cadre de l'UPB 1.06.01.20 « Virements de crédits aux établissements universitaires pour des actions d'investissement » et quant à 25 000 euros dans le cadre de l'UPB 1.06.01.10 « Virement de crédits aux établissements universitaires au titre du fonctionnement de ceux-ci ».
3. La dépense visée au premier alinéa est financée par les crédits inscrits au budget susdit au titre de 2013 dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.05.02.10 « Subventions pour le fonctionnement des institutions scolaires non régionales ».
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires.