Loi régionale 29 décembre 1975, n. 48 - Texte originel

Loi régionale n° 48 du 29 décembre 1975,

relative à l'augmentation, pour l'année 1975, de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973, portant dispositions en faveur des coopératives agricoles et des associations de producteurs agricoles.

(B.O. n° 11 du 30 décembre 1975)

Art. 1

Est autorisée, pour l'année 1975, l'augmentation de dépense de deux cent cinquante millions de lires, pour l'application de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973, portant dispositions en faveur des coopératives agricoles et des associations de producteurs agricoles.

Art. 2

Les charges de vingt millions et de deux cent trente millions de lires, consécutives à l'application de la présente loi, seront respectivement applicables aux chapitres 365 et 373 de la partie Dépenses du budget de la Région, pour l'exercice financier 1975, après prélèvement préalable de. sommes égales au chapitre 271 de la partie Dépenses de ce budget.

Art. 3

Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1975:

- - Partie Dépenses

- Augmentation:

- Chap. 365 «Contributions pour le paiement d'intérêts sur des prêts à court ou à long terme et contributions pour le paiement d'intérêts sur des prêts accordés à des coopératives agricoles et à des associations de producteurs agricoles (art. 5 - 2e alinéa et 8 - 2e alinéa de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973)»

L. 20.000.000

- Chap. 373 «Contributions en capital accordées à des coopératives agricoles et associations de producteurs agricoles (art. 5 - 1er alinéa et 8 - 1er alinéa de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973)»

L. 230.000.000

- Réduction:

- Chap. 271 «Fonds spécial pour charges consécutives à des dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses en capital - annexe F)»

L. 250.000.000

Art. 4

La présente loi est déclarée urgente, aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial, et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.