Loi régionale 8 mars 2013, n. 6 - Texte originel

Loi régionale n° 6 du 8 mars 2013

portant modification des lois régionales n° 11 du 6 avril 1998 (Dispositions en matière d'urbanisme et de planification territoriale en Vallée d'Aoste), n° 25 du 4 novembre 2005 (Réglementation pour l'implantation, la localisation et l'exploitation des stations radioélectriques et des installations de radiotélécommunications) et n° 23 du 31 juillet2012 (Réglementation des actions de contrôle des ouvrages et des constructions en zone sismique).

(B.O. n° 13 du 26 mars 2013)

CHAPITRE PREMIER

modification de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998

Art. 1er

(Modification de l'art. 18 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998)

1. Le premier alinéa de l'art. 18 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998 (Dispositions en matière d'urbanisme et de planification territoriale en Vallée d'Aoste) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 1. Pour ce qui est des variantes de documents d'urbanisme prévues par des lois sectorielles et dont la publication ne fait pas l'objet de dispositions expresses, l'administration compétente transmet les autorisations et les pièces constituant les modifications du document d'urbanisme en vigueur à la commune, qui veille à apporter les variations qui s'ensuivent, à les publier pendant trente jours consécutifs et à en transmettre une copie, sur support papier et numérique, à la structure régionale compétente en matière d'urbanisme. ».

Art. 2

(Abrogation de l'art. 32 de la LR n° 11/1998)

1. L'art. 32 de la LR n° 11/1998 est abrogé.

Art. 3

(Modification de l'art. 53 de la LR n° 11/1998)

1. Après la lettre c) du deuxième alinéa de l'art. 53 de la LR n° 11/1998, il est inséré une lettre ainsi rédigée :

« c bis) Les caractéristiques de l'ouvrage. ».

Art. 4

(Modification de l'art. 59 de la LR n° 11/1998)

1. Au troisième alinéa de l'art. 59 de la LR n° 11/1998, après les mots : « pour les activités soumises à la SCIA de construction » sont insérés les mots : « et pour les variantes en cours de réalisation ».

Art. 5

(Modification de l'art. 60 bis de la LR n° 11/1998)

1. Au troisième alinéa de l'art. 60 bis de la LR n° 11/1998, les mots : « Dans les dix jours qui suivent la présentation de la demande » sont remplacés par les mots : « Dans les vingt jours qui suivent la présentation de la demande ».

Art. 6

(Modification de l'art. 61 de la LR n° 11/1998)

1. La lettre q) du premier alinéa de l'art. 61 de la LR n° 11/1998 est abrogée.

Art. 7

(Modification de l'art. 61 bis de la LR n° 11/1998)

1. Au deuxième alinéa de l'art. 61 bis de la LR n° 11/1998, les mots : « des quatrième et neuvième alinéas » sont remplacés par les mots : « du neuvième alinéa ».

CHAPITRE II

modification de la loi régionale n° 25 du 4 novembre 2005

Art. 8

(Modification de l'art. 4 de loi régionale n° 25 du 4 novembre 2005)

1. La lettre b) du deuxième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 25 du 4 novembre 2005 (Réglementation pour l'implantation, la localisation et l'exploitation des stations radioélectriques et des installations de radiotélécommunications, modification de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998 portant dispositions en matière d'urbanisme et de planification territoriale en Vallée d'Aoste et abrogation de la loi régionale n° 31 du 21 août 2000) est remplacée par une lettre ainsi rédigée :

« b) D'élaborer des plans d'intérêt général, compte tenu des projets de réseau déjà approuvés et suivant les modalités visées à l'art. 6 bis de la présente loi. ».

Art. 9

(Insertion de l'art. 6 bis dans la LR n° 25/2005)

1. Après l'art. 6 de la LR n° 25/2005, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 6 bis

(Installations de radiotélécommunications)

1. La réalisation d'installations de radiotélécommunications tels que récepteurs passifs, pylônes, poteaux, clôtures, abris et tubes électriques représente une transformation du territoire en termes d'urbanisme et de bâtiment.

2. L'implantation et la modification de stations radioélectriques dans le cadre de sites ou de postes existants ne représentent aucune transformation du territoire en termes d'urbanisme et de bâtiment.

3. Les installations de radiotélécommunications doivent être situées de manière à ne pas influer négativement sur :

a) La sécurité physique et la santé des personnes ;

b) Les sites, les biens et les aires revêtant un intérêt environnemental, paysager, historique ou archéologique au sens du PTP et des PRG adaptés aux dispositions de ce dernier ;

c) Les espaces naturels protégés et les sites du réseau écologique Natura 2000.

4. Les Communautés de montagne et la Commune d'Aoste peuvent dresser, de concert avec la Région et avec les Communes concernées et sur avis des concessionnaires présents sur le territoire, des plans d'intérêt général visant à :

a) Assurer l'application concrète des dispositions du troisième alinéa du présent article et, en tout état de cause, éviter ou limiter autant que possible les éventuels dommages causés aux biens visés audit alinéa ;

b) Éviter la prolifération des installations de radiotélécommunications sur le territoire en les regroupant autant que possible dans les mêmes lieux et sur les mêmes les postes ;

c) Fixer les règles d'architecture et d'urbanisme nécessaires à l'insertion correcte des installations de radiotélécommunications dans le milieu environnant ;

d) Définir les modalités et les délais pour les travaux de réhabilitation paysagère et environnementale, tels que le déplacement et la désaffectation des sites, des postes et des stations radioélectriques qui ne sont pas conformes aux dispositions des plans en cause.

5. Les plans évoqués au quatrième alinéa du présent article - définis après concertation avec les structures régionales compétentes en matière de radiotélécommunications et d'urbanisme, ainsi que de biens culturels et de protection du paysage au cas où ils influeraient sur des biens protégés - l'emportent sur les dispositions des PRG des Communes concernées et sont approuvés par délibération de la Commune d'Aoste ou des Communautés de montagne. Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l'approbation d'un plan, les Communes modifient, si nécessaire, leurs plans régulateurs, selon la procédure visée à l'art. 16 de la LR n° 11/1998. ».

Art. 10

(Modification de l'art. 7 de la LR n° 25/2005)

1. Au premier alinéa de l'art. 7 de la LR n° 25/2005, les mots : « par les plans d'intérêt général dressés au sens du quatrième alinéa de l'art. 32 de la LR n° 11/1998 par la Commune d'Aoste et par les Communautés de montagne, de concert avec les Communes concernées, pour le territoire de leur ressort » sont remplacés par les mots : « par les PRG et par les plans évoqués à l'art. 6 bis de la présente loi ».

2. Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'art. 7 de la LR n° 25/2005 sont abrogés.

Art. 11

(Modification de l'art. 8 de la LR n° 25/2005)

1. Au deuxième alinéa de l'art. 8 de la LR n° 25/2005, les mots : « formulée conformément au schéma mentionné au quatrième alinéa de l'art. 9 ci-dessous » sont supprimés.

2. Le troisième alinéa de l'art. 8 de la LR n° 25/2005 est abrogé.

3. Le quatrième alinéa de l'art. 8 de la LR n° 25/2005 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 4. Aux fins du recensement susmentionné, les propriétaires des sites et des postes sont tenus de communiquer aux organismes visés au deuxième alinéa de l'art. 4 de la présente loi les données indiquées à l'annexe B. ».

Art. 12

(Modification de l'art. 9 de la LR n° 25/2005)

1. Le premier alinéa de l'art. 9 de la LR n° 25/2005 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 1. Les nouveaux sites indiqués dans les PRG et dans les plans visés à l'art. 6 bis de la présente loi sont aménagés en priorité par les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'art. 4 ci-dessus. ».

2. Le chapeau du deuxième alinéa de l'art. 9 de la LR n° 25/2005 est remplacé par un chapeau ainsi rédigé :

« 2. Les propriétaires des sites figurant aux PRG et aux plans visés à l'art. 6 bis de la présente loi pourvoient : ».

3. Le quatrième alinéa de l'art. 9 de la LR n° 25/2005 est abrogé.

Art. 13

(Modification de l'art. 10 de la LR n° 25/2005)

1. Au premier alinéa de l'art. 10 de la LR n° 25/2005, les mots : « aux plans mentionnés au premier alinéa de l'art. 7 ci-dessus, » sont remplacés par les mots : « aux PRG et aux plans visés à l'art. 6 bis de la présente loi, ».

Art. 14

(Modification de l'art. 11 de la LR n° 25/2005)

1. Après le premier alinéa de l'art. 11 de la LR n° 25/2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 bis. L'implantation et la modification de stations radioélectriques dans le cadre de sites ou de postes existants ne sont autorisées que si elles sont conformes aux projets visés à la lettre b) du deuxième alinéa du présent article. ».

2. Le chapeau du troisième alinéa de l'art. 11 de la LR n° 25/2005 est remplacé par un chapeau ainsi rédigé :

« 3. La délivrance de l'autorisation susmentionnée et l'implantation de nouvelles stations radioélectriques sont toutefois subordonnées à l'avis favorable de l'ARPE relativement au respect des limites d'exposition, des mesures de précaution et des éventuels objectifs de qualité établis par les dispositions étatiques en vigueur pour les stations radioélectriques utilisant des fréquences comprises entre 100 kHz et 300 GHz et indiquées ci-après : ».

3. à la lettre c) du troisième alinéa de l'art. 11 de la LR n° 25/2005, les mots : « 2 Watt » sont remplacés par les mots : « 10 Watt ».

4. à la lettre d) du troisième alinéa de l'art. 11 de la LR n° 25/2005, les mots : « 2 Watt » sont remplacés par les mots : « 10 Watt ».

5. Au huitième alinéa de l'art. 11 de la LR n° 25/2005, les mots : « aux lettres a), b), c) et d) du septième alinéa de l'art. 60 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'art. 60 ».

6. Le onzième alinéa de l'art. 11 de la LR n° 25/2005 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les autorisations en cause sont valables pour une durée illimitée. ».

7. Le chapeau du douzième alinéa de l'art. 11 de la LR n° 25/2005 est remplacé par un chapeau ainsi rédigé :

« 12. Sans préjudice de la concession ministérielle, l'implantation et la mise en service des stations visées à la lettre e) du troisième alinéa du présent article et destinées à être utilisées soit pour des expériences, soit pour des événements spéciaux doit être préalablement communiquée par l'opérateur concerné aux organismes indiqués au deuxième alinéa de l'art. 4 de la présente loi, au moins quinze jours auparavant. La communication y afférente doit énoncer expressément : ».

Art. 15

(Modification de l'art. 16 de la LR n° 25/2005)

1. Au premier alinéa de l'art. 16 de la LR n° 25/2005, les mots : « Le registre des stations radioélectriques pour radiotélécommunications est institué à l'ARPE » sont remplacés par les mots : « Le registre des stations radioélectriques pour radiotélécommunications est institué par la Région, qui en confie la tenue à l'ARPE, ».

2. Au quatrième alinéa de l'art. 16 de la LR n° 25/2005, les mots : « , en collaboration avec le Comité régional pour les communications (CORECOM), sur la base d'accords spécifiques régissant les relations entre les différentes parties » sont supprimés.

Art. 16

(Modification de l'art. 18 de la LR n° 25/2005)

1. Au quatrième alinéa de l'art. 18 de la LR n° 25/2005, les mots : « Dans l'attente de l'adoption des décrets visés au deuxième alinéa de l'art. 4 de la loi n° 36/2001, » sont supprimés.

Art. 17

(Disposition de coordination)

1. à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 6, au premier alinéa de l'art. 8, à la lettre a) du deuxième alinéa ainsi qu'au chapeau et à la lettre a) du cinquième alinéa de l'art. 11 de la LR n° 25/2005, les mots : « plans visés au premier alinéa de l'art. 7 » sont remplacés par les mots : « plans visés à l'art. 6 bis ».

CHAPITRE III

modification de la loi régionale n° 23 du 31 juillet 2012

Art. 18

(Abrogation)

1. Le cinquième alinéa de l'art. 12 de la loi régionale n° 23 du 31 juillet 2012 (Réglementation des actions de contrôle des ouvrages et des constructions en zone sismique) est abrogé.

La présente loi est publiée au Bulletin officiel de la Région.