Loi régionale 5 novembre 1980, n. 47 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 47 du 5 novembre 1980,
portant exécution du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 196 du 16 mai 1978.
(B.O. n° 11 du 27 novembre 1980)
A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 195 du 36 mai 1978, constitués les cadres régionaux du personnel de direction et du personnel éducateur du collège régional «Federico Chabod» d'Aoste.
L'effectif desdits cadres est établi en un poste de directeur, un poste de directeur adjoint et quinze postes de maître d'internat, conformément au décret du ministre de l'instruction publique du 30 mars 1978. Les variations successives seront établies en exécution des critères prévus par les lois de 1'Etat et par les lois complémentaires de la Région, par arrêté de l'assesseur régional à l'instruction publique, avant le 31 mars de chaque année.
Au personnel appartenant aux cadres visés au précédent art. le', on applique, pour ce qui concerne l'état juridique, le traitement économique et de progression, le traitement d'assistance et de sécurité sociale, les normes en vigueur pour le personnel correspondant des collèges nationaux 2. l'exception de ce qui est établi dans le D.P.R. n° 861 du 31 octobre 1975, aux termes du dernier alinéa de l'art. 31 de la loi n° 196 du 16 mai 1978, et par les adjonctions contenues dans la présente loi.
Le personnel de direction et éducateur du collège régional «Federico Chabod» participe aux élections des organes collégiaux scolaires, conformément à ce qui est prévu pour le personnel correspondant de 1'Etat des collèges nationaux.
La compétence relative au personnel de direction et éducateur du collège régional «Federico Chabod» d'Aoste est exercée par le surintendant aux études de la Vallée d'Aoste.
On applique, si elles sont compatibles, les normes visées à l'art. 8 de la 1si régionale n° 23 du 26 avril 1977.
Le personnel de direction et éducateur appartenant aux cadres de I'Etat, qui à la date d'entrée en vigueur de la présente loi prête son service au collège régional «Federico Chabod»
d'Aoste, est titularisé, sur sa demande, dans le cadre régional correspondant visé à l'art. 1er précédent. La titularisation détermine l'application du dernier alinéa de l'art. 65 du D.P.R. n° 3 du 10 janvier 1957.
Ledit personnel sera inséré dans le cadre régional, dans les limites de l'organigramme à
compter, aux effets juridiques, de la date d'entrée en vigueur de la loi no 196 du 16 mai 1978 ou de la date de la successive titularisation dans les cadres de 1'Etat et conserve l'ancienneté de position et de fonction acquise dans le poste de provenance.
Les demandes de classement dans le cadre régional, devront être présentées dans le délai de trente jours après la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Le personnel classé dans les cadres régionaux aux termes du présent article, doit fréquenter un cours de recyclage de langue française organisé par l'Administration régionale, sur l'avis des organisations syndicales.
La charge dérivant à la Région de l'application de la présente loi, pour l'année 1980, évaluée à 157 000 000 de lires, grèvera le chapitre 43000 de la partie Dépenses du budget de l'année 1980, dont la dénomination est ainsi modifiée:
«Personnel d'inspection, de direction, enseignant et éducateur des écoles et des institutions éducatives de la Région - Traitements, autres allocations fixes et retenues diverses à la charge de l'organisme».
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
1) pour 87 000 000 de lires par l'utilisation d'un montant égal de la somme due par 1'Etat aux termes de l'art. 49 de la loi n° 196 du 16 mai 1978, qui est inscrite au chapitre 5850 de la partie Recettes du budget de l'année 1980.
2) pour 70 la dotation du budget 000 000 de lires par l'augmentation du chapitre 300 de la partie Recette l'année 1980.
L'augmentation des charges relatives aux années à venir sera établie et financée par la loi financière visée à l'art. 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979.
Au budget de la Région de l'année 1980 sont apportés les variations suivantes:
PARTIE RECETTES
Augmentation
Chap. 300 - Recettes de la maison de jeu de Saint-Vincent 70 000 000 L.
Chap. 5850 - Sommes dues par 1'Etat pour le financement des fonctions transférées et déléguées aux termes de la loi n° 196 du 16 mai 1978 (art. 49 de la loi n° 196 du 16 mai 1978) 87 000 000 L.
Total 157 000 000 L.
PARTIE DEPENSES
Augmentation
Chap. 43000 - Personnel d'inspection, de direction, enseignant et éducateur des écoles et des institutions éducatives de la Région - Traitements, autres allocations fixes et retenues diverses à la charge de l'organisme 157 000 000 L.
(1) Article abrogé par l'article 10 de la loi régionale n° 12 du 8 mars 1993.