Loi régionale 22 juin 1977, n. 47 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 47 du 22 juin 1977,

portant modifications et compléments à la loi régionale n° 2 du 19 février 1975.

(B.O. n° 7 du 30 juin 1977)

(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)