Loi régionale 5 novembre 1980, n. 46 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 46 du 5 novembre 1980,

portant prorogation de l'efficacité des obligations à propos des hôtels visées à la loi n° 1692 du 24 juillet 1936, et ses prorogations et modifications successives.

(B.O. n° 11 du 27 novembre 1980)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)