Loi régionale 5 novembre 1976, n. 46 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 46 du 5 novembre 1976,

accordant les contributions aux entreprises privées concessionnaires des services de lignes d'autocars, en conséquence de la péréquation contractuelle des employés du secteur.

(B.O. n° 12 du 25 novembre 1976)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)