Loi régionale 5 octobre 2012, n. 28 - Texte originel

Loi régionale n° 28 du 5 octobre 2012,

portant simplification du système normatif régional et abrogation de lois et de règlements régionaux.

(B.O. n° 44 du 23 octobre 2012)

Art. 1er

(Finalité et objet)

1. La présente loi est destinée à simplifier le système normatif régional par l'abrogation explicite de dispositions établies par des lois et des règlements régionaux, dispositions qui ont déjà été abrogées de manière tacite ou implicite, ne déploient plus leurs effets ou ne sont plus appliquées.

Art. 2

(Présidence de la Région)

1. Sont ou restent abrogées :

a) La loi régionale en matière de collectivités locales indiquée ci-après :

1) Loi régionale n° 9 du 12 février 1979 portant procédures de dissolution des établissements communaux d'assistance et de transfert aux Communes des attributions, du personnel et des biens s'y rapportant ;

b) La loi régionale en matière de coopération au développement et de solidarité internationale indiquée ci-après :

1) Loi régionale n° 71 du 29 novembre 1991 portant nouveau financement de la loi régionale n° 44 du 9 juillet 1990 relative à des mesures régionales de coopération et de solidarité avec les pays en voie de développement.

Art. 3

(Agriculture et ressources naturelles)

1. Sont ou restent abrogées les lois régionales en matière d'agriculture indiquées ci-après :

a) Loi régionale n° 1 du 22 janvier 1960 portant octroi de la garantie de la Région auprès de l'Istituto bancario San Paolo di Torino pour l'ouverture d'un crédit sur compte-courant en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste ;

b) Loi régionale n° 8 du 29 mars 1963 portant participation de la Région autonome Vallée d'Aoste au capital de la société en cours de formation Centrale laitière d'Aoste SpA et autorisation à souscrire des actions ;

c) Loi régionale n° 7 du 7 mars 1973 portant dispositions et mesures dans le domaine de l'agriculture pour la conservation du paysage agricole de montagne et la protection de la nature ;

d) Loi régionale n° 32 du 10 septembre 1973 portant dispositions d'application de la loi régionale n° 7 du 7 mars 1973 relative aux dispositions et aux mesures dans le domaine de l'agriculture pour la conservation du paysage agricole de montagne et la protection de la nature ;

e) Loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975 portant application des directives du Conseil des Communautés européennes pour la réforme de l'agriculture ;

f) Loi régionale n° 70 du 21 décembre 1977 portant augmentation des crédits prévus pour l'application de l'art. 3 de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 ;

g) Loi régionale n° 49 du 28 juillet 1978 portant application de la directive n° 268 du 28 avril 1975 du Conseil des Communautés européennes relative à l'agriculture de montagne et des zones défavorisées ;

h) Loi régionale n° 58 du 29 novembre 1978 autorisant la dépense pour l'octroi d'une subvention régionale annuelle en faveur du Consortium apicole de la Vallée d'Aoste ;

i) Loi régionale n° 23 du 23 avril 1979 portant octroi de la garantie de la Région auprès de l'Istituto federale di credito agrario per il Piemonte, la Liguria e la Valle d'Aosta, en faveur du Consortium d'amélioration foncière Les Litzes, ayant son siège dans la commune de La Salle ;

j) Loi régionale n° 50 du 10 décembre 1980 portant octroi de la garantie de la Région auprès de l'Istituto bancario San Paolo di Torino en faveur du Consortium d'amélioration foncière Ozein, ayant son siège dans la commune d'Aymavilles ;

k) Loi régionale n° 51 du 11 août 1981 portant octroi de la garantie de la Région auprès de l'Istituto federale di credito agrario per il Piemonte, la Liguria e la Valle d'Aosta, en faveur du Consortium d'amélioration foncière Ru Courtaud, ayant son siège dans la commune de Saint-Vincent ;

l) Loi régionale n° 52 du 11 août 1981 portant octroi de la garantie de la Région auprès de l'Istituto federale di credito agrario per il Piemonte, la Liguria e la Valle d'Aosta, en faveur du Consortium d'amélioration foncière Doues - Champillon - Conque-de-By, ayant son siège dans la commune de Doues ;

m) Loi régionale n° 70 du 4 décembre 1981 portant application de la directive CEE n° 80/666 du 24 juin 1980 et de la loi n° 423 du 1er août 1981, modification de la loi régionale n° 49 du 28 juillet 1978 et indemnité compensatoire annuelle ;

n) Loi régionale n° 61 du 23 juin 1983 portant reconduction de l'octroi de l'indemnité compensatoire annuelle en faveur des exploitants agricoles ;

o) Loi régionale n° 13 du 4 mai 1984 portant reconduction de l'indemnité compensatoire annuelle aux exploitants agricoles ;

p) Loi régionale n° 14 du 4 mai 1984 portant garantie de la Région auprès de l'Istituto bancario San Paolo di Torino pour l'octroi de prêts et d'un découvert bancaire au profit de Centrale laitière d'Aoste SpA ;

q) Loi régionale n° 75 du 28 novembre 1985 portant garantie de la Région auprès d'établissements et d'entreprises bancaires pour l'octroi d'un prêt au profit de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de Saint-Christophe ;

r) Loi régionale n° 8 du 27 mars 1986 portant nouveau financement, pour l'année 1986, des actions visées à la lettre c) du quatrième alinéa de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, relative à des mesures régionales dans le domaine de l'agriculture ;

s) Loi régionale n° 41 du 7 août 1986 portant nouveau financement, pour l'année 1986 et pour les années suivantes, des aides maintenues en vigueur par l'art. 47 de la LR n° 30 du 6 juillet 1984, relative à des mesures régionales dans le domaine de l'agriculture ;

t) Loi régionale n° 19 du 19 avril 1988 portant nouveau financement des lois régionales n° 30 du 6 juillet 1984 et n° 62 du 12 décembre 1986, concernant des interventions régionales en matière d'agriculture se rapportant à des autorisations à contracter des emprunts bonifiés ;

u) Loi régionale n° 28 du 30 juillet 1991 portant nouveau financement de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, modifiée par la loi régionale n° 62 du 12 décembre 1986, relative à des mesures régionales en matière d'agriculture ;

v) Loi régionale n° 65 du 1er décembre 1992 portant mesures de soutien aux agriculteurs relatives aux charges supportées et aux dommages subis dans l'exploitation de l'entreprise ;

w) Loi régionale n° 66 du 1er décembre 1992 portant nouveau financement des mesures prévues par les lettres b) et c) du deuxième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984 modifiée, concernant des interventions régionales en matière d'agriculture ;

x) Loi régionale n° 42 du 26 mai 1993 portant nouveau financement de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, relative à des mesures régionales dans le domaine de l'agriculture, modifiée par les lois régionales n° 62 du 12 décembre 1986, °n° 84 du 23 décembre 1991 84 ;

y) Loi régionale n° 43 du 26 mai 1993 portant nouveau financement des mesures prévues par les lettres b) et c) du deuxième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984 modifiée, concernant des interventions régionales en matière d'agriculture ;

z) Loi régionale n° 81 du 30 novembre 1993 portant octroi de subventions destinées à la réalisation d'initiatives promotionnelles d'intérêt agricole ;

aa) Loi régionale n° 2 du 14 janvier 1998 portant application en Vallée d'Aoste des dispositions communautaires relatives à l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles.

Art. 4

(budget, finances et patrimoine)

1. Sont ou restent abrogées les lois régionales en matière de budget et de comptabilité indiquées ci-après :

a) Loi régionale n° 14 du 16 août 2001 portant approbation des comptes généraux de la Région pour l'exercice budgétaire 2000 ;

b) Loi régionale n° 13 du 16 juillet 2002 portant approbation des comptes généraux de la Région pour l'exercice budgétaire 2001 ;

c) Loi régionale n° 22 du 14 novembre 2002 portant deuxième rectification du budget prévisionnel de la Région pour les années 2002 et 2003 et nouvelle définition des autorisations de dépense ;

d) Loi régionale n° 12 du 28 avril 2003 portant approbation des comptes généraux de la Région pour l'exercice budgétaire 2002 ;

e) Loi régionale n° 18 du 17 août 2004 portant approbation des comptes généraux de la Région pour l'exercice budgétaire 2003 ;

f) Loi régionale n° 26 du 15 novembre 2004 portant première rectification du budget prévisionnel 2004 et du budget pluriannuel 2004/2006 de la Région ;

g) Loi régionale n° 14 du 16 juin 2005 portant approbation des comptes généraux de la Région pour l'exercice budgétaire 2004 ;

h) Loi régionale n° 26 du 18 novembre 2005 portant première rectification du budget prévisionnel 2005 et du budget pluriannuel 2005/2007 de la Région ;

i) Loi régionale n° 14 du 3 août 2006 portant approbation des comptes généraux de la Région pour l'exercice budgétaire 2005 ;

j) Loi régionale n° 24 du 20 novembre 2006 portant première rectification du budget prévisionnel 2006 et du budget pluriannuel 2006/2008 de la Région.

Art. 5

(Santé, bien-être et politiques sociales)

1. Est ou reste abrogé le règlement régional en matière d'aide sociale indiqué ci-après :

a) Règlement régional du 12 avril 1957 portant application de la loi régionale n° 1 du 20 décembre 1955 relative à l'assistance des personnes âgées démunies.

Art. 6

(Ouvrages publics, protection des sols et logement public)

1. Sont ou restent abrogées les lois régionales en matière d'aménagement du territoire et de protection du paysage indiquées ci-après :

a) Loi régionale n° 90 du 28 décembre 1983 portant dépense accrue, au titre de l'année 1983, pour l'application de la loi régionale n° 18 du 15 juin 1978 relative aux primes à la construction et à la reconstruction des toits de lauzes et des balcons typiques en bois ;

b) Loi régionale n° 85 du 28 décembre 1984 portant dépense accrue, au titre de l'année 1984, pour l'application de la loi régionale n° 18 du 15 juin 1978 relative aux primes à la construction et à la reconstruction des toits de lauzes et des balcons typiques en bois.

Art. 7

(Tourisme, sports, commerce et transports)

1. Sont ou restent abrogées :

a) Les lois régionales en matière de tourisme indiquées ci-après :

1) Loi régionale n° 2 du 31 mai 1956 portant dispositions en matière d'industrie hôtelière et de tourisme ;

2) Loi régionale n° 12 du 31 janvier 1977 portant conditions plus avantageuses pour l'octroi d'aides en faveur du tourisme aux termes du chapitre II de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, modifiée.

3) Loi régionale n° 36 du 31 août 1991 portant octroi d'encouragements pour l'essor et l'amélioration de la capacité d'accueil ;

4) Loi régionale n° 56 du 5 septembre 1991 autorisant le Gouvernement régional à contracter des emprunts destinés aux projets régionaux financés par les subventions prévues par le décret-loi n° 465 du 4 novembre 1988 converti, avec modifications, en la loi n° 556 du 30 décembre 1988, portant mesures pour la réalisation de structures touristiques d'accueil ;

b) La loi régionale en matière de commerce indiquée ci-après :

1) Loi régionale n° 45 du 20 juin 1978 portant extension des mesures visées à la loi régionale n° 16 du 5 juin 1974 aux commerçants qui résident en Vallée d'Aoste ;

c) Les lois régionales en matière de transports indiquées ci-après :

1) Loi régionale n° 62 du 8 août 1989 portant liaison ferroviaire et de tramway Cogne-Charémoz-Plan-Pra et nouveau financement de la LR n° 68 du 13 décembre 1984 ;

2) Loi régionale n° 2 du 3 janvier 1990 portant nouveau système de téléphérage régional pour le transport collectif de personnes et de marchandises Chamois-Antey-Saint-André ;

d) La loi régionale en matière de sports indiquée ci-après :

1) Loi régionale n° 80 du 23 décembre 1991 portant nouveau financement, pour 1991, de la loi n° 42 du 7 août 1986 relative aux aides à la mise en place d'installations d'enneigement artificiel ;

Art. 8

(Dispositions transitoires)

1. Les dispositions abrogées par la présente loi demeurent applicables aux rapports établis en vertu desdites dispositions lorsqu'elles étaient en vigueur, ainsi qu'aux fins de l'exécution des engagements de dépense y afférents.