Loi régionale 20 juin 1979, n. 44 - Texte originel

Loi régionale n° 44 du 20 juin 1979,

portant augmentation, pour l'année 1979 uniquement, des dépenses pour l'application de la loi régionale n° 1 du 3 janvier 1977 et dispositions pour l'octroi de subventions extraordinaires complémentaires dans le secteur des structures financées par la C.E.E. (F.E.O.G.A.).

(B.O. n° 7 du 20 juillet 1979)

Art. 1

Est autorisée, uniquement par l'année 1979, une augmentation des dépenses de deux cents millions de Lires pour l'application de la loi régionale n° 1 du 3 janvier 1977, portant dispositions pour l'octroi de subventions extraordinaires complémentaires dans le secteur des structures financées par la C.E.E. (F.E.O.G.A.).

Art. 2

La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 4220 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1979, après prélèvement d'un montant égal du chapitre 2745 de la partie Dépenses de ce même budget.

Art. 3

Au budget de la Région pour l'exercice financier 1979 sont apportées les modifications suivantes :

Augmentation

Chap. 4220 - Dépenses pour subventions extraordinaires complémentaires dans le secteur des structures financées par la C.E.E. (F.E.O.G.A.) - Loi régionale n° 1 du 3 janvier 1977

200 000 000 L.

Réduction

Chap. 2745 Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives régionales en cours d'élaborations (Dépenses en capital - Annexe F)

200 000 000 L.