Loi régionale 29 décembre 1975, n. 44 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 44 du 29 décembre 1975,

portant approbation de l'augmentation de la dépense annuelle pour l'application de la dépense annuelle pour l'application des lois régionales n° 35 du 31 août 1972 et n° 31 du 6 août 1974, relatives à l'assistance complémentaire régionale en faveur des aveugles civils.

(B.O. n° 11 du 30 décembre 1975)

(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)