Loi régionale 20 août 1976, n. 42 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 42 du 20 août 1976,

portant extension aux personnes atteintes de tuberculose, non soumises à l'assurance obligatoire, des mesures économiques prévues pour les personnes assistées par l'Institut national de la prévoyance sociale.

(B.O. n° 11 du 26 octobre 1976)

(Abrogée par l'article 1 de la loi régionale n° 82 du 23 décembre 1981)