Loi régionale 25 août 1980, n. 40 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 40 du 25 août 1980,

portant modifications et substitution de l'art. 14 de la loi régionale n° 11 du 15 mai 1978 concernant la réglementation des contrôles sur les collectivités locales.

(B.O. n° 10 du 25 septembre 1980)

(Abrogée par l'article 37 de la loi régionale n° 73 du 23 août 1993)