Loi régionale 28 décembre 2011, n. 35 - Texte originel

Loi régionale n° 35 du 28 décembre 2011,

portant modification de la loi régionale n° 7 du 7 mars 1997 (Réglementation de la profession de guide de haute montagne en Vallée d'Aoste).

(B.O. n° 4 du 24 janvier 2012)

Art. 1er

(Modification de l'art. 1er)

1. Après le premier alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 7 du 7 mars 1997 (Réglementation de la profession de guide de haute montagne en Vallée d'Aoste), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 1 bis. La structure régionale compétente en matière de formation des professionnels du tourisme, ci-après dénommée "structure régionale compétente", supervise la réglementation et l'organisation de la profession de guide de haute montagne en Vallée d'Aoste, en assurant la coordination avec l'Union valdôtaine des guides de haute montagne (Unione valdostana guide di alta montagna - UVGAM) visée à l'art. 16 de la présente loi. ».

Art. 2

(Modification de l'art. 2)

1. À la fin du deuxième alinéa de l'art. 2 de la LR n° 7/1997, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Les guides de haute montagne sont autorisés à passer par les domaines skiables avec leurs clients. ».

Art. 3

(Modification de l'art. 2 bis)

1. Au troisième alinéa de l'art. 2 bis de la LR n° 7/1997, les mots : « Union valdôtaine des guides de haute montagne (UVGAM) » sont remplacés par le mot : « UVGAM ».

Art. 4

(Modification de l'art. 8)

1. Au premier alinéa de l'art. 8 de la LR n° 7/1997, les mots : « en matière de tourisme » sont supprimés.

Art. 5

(Modification de l'art. 12)

1. Au premier alinéa de l'art. 12 de la LR n° 7/1997, les mots : « et pour le compte de celle-ci » sont supprimés.

Art. 6

(Modification de l'art. 14)

1. Au premier alinéa de l'art. 14 de la LR n° 7/1997, les mots : « en matière de formation des professionnels du tourisme » sont supprimés.

Art. 7

(Modification de l'art. 16)

1. Le premier alinéa de l'art. 16 de la LR n° 7/1997 est remplacé comme suit :

« 1. L'UVGAM est un établissement public non économique dépendant de la Région, doté de la personnalité juridique et placé sous la surveillance de la structure régionale compétente. L'UVGAM est un organe autonome de gestion et de réglementation de la profession et exerce toutes les fonctions attribuées aux conseils professionnels régionaux visés à l'art. 13 de la loi n° 6/1989. L'UVGAM a, par ailleurs, pour but d'encourager une meilleure qualification technico-professionnelle des guides qui exercent leur profession en Vallée d'Aoste, de favoriser la collaboration et la solidarité entre eux et de contribuer à améliorer l'organisation de la profession. ».

2. Le cinquième alinéa de l'art. 16 de la LR n° 7/1997 est abrogé.

Art. 8

(Modification de l'art. 17)

1. À la lettre b) du premier alinéa de l'art. 17 de la LR n° 7/1997, les mots : « pour le compte de la Région et en accord avec celle-ci » sont remplacés par les mots : « en accord avec la Région ».

Art. 9

(Modification de l'art. 18)

1. Au premier alinéa de l'art. 18 de la LR n° 7/1997, les mots : « en matière de formation des professionnels du tourisme » sont supprimés.

Art. 10

(Modification de l'art. 20)

1. Au deuxième alinéa de l'art. 20 de la LR n° 7/1997, les mots : « par arrêté de l'assesseur régional compétent en matière de tourisme » sont remplacés par les mots : « par acte du dirigeant de la structure régionale compétente ».

Art. 11

(Modification de l'art. 21)

1. Au premier alinéa de l'art. 21 de la LR n° 7/1997, les mots : « en matière de tourisme » sont supprimés.

Art. 12

(Remplacement de l'art. 26)

1. L'art. 26 de la LR n° 7/1997 est remplacé comme suit :

« Art. 26

(Aides financières de la Région)

1. Aux fins de l'application de la présente loi, la Région soutient l'activité de l'UVGAM par l'octroi d'une subvention forfaitaire d'un montant égal ou inférieur au déficit résultant des comptes de l'année de référence de la subvention, approuvés par les organes statutaires compétents.

2. La subvention visée au premier alinéa du présent article est accordée une fois par an, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget régional, par délibération du Gouvernement régional et dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l'expiration du délai visé au troisième alinéa du présent article.

3. Les demandes de subvention, assorties d'un rapport illustrant l'activité planifiée au titre de l'année de référence, sont présentées à la structure régionale compétente au plus tard le 31 janvier de chaque année, sous peine de déchéance.

4. Les subventions sont liquidées comme suit, en deux tranches :

a) Un acompte égal à 80 p. 100 du total ;

b) La somme restante sur présentation des comptes approuvés par les organes statutaires compétents.

5. La Région prend en charge les allocations visées au premier alinéa de l'art. 21 de la présente loi. Le montant brut desdites allocations est établi à 1 550 euros par an et est actualisé par la loi de finances de la Région, aux termes de l'art. 24 de la loi régionale n° 30 du 4 août 2009 (Nouvelles dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta et principes en matière de contrôle stratégique et de contrôle de gestion).

6. La Région intervient également en faveur des sociétés locales des guides de haute montagne visées à l'art. 19 de la présente loi par l'octroi de subventions en capital, jusqu'à concurrence de 50 p. 100 au plus de la dépense éligible, en vue de la réalisation d'opérations de mise aux normes, comportant éventuellement des travaux d'agrandissement, et d'aménagement des sièges des sociétés locales, y compris les immeubles accessoires desdits sièges, ainsi qu'en vue de la fourniture des équipements informatiques nécessaires pour le déroulement de l'activité.

7. Toute société locale des guides de haute montagne doit déposer sa demande de subvention au sens du sixième alinéa du présent article au plus tard le 31 juillet de chaque année, sous peine de déchéance.

8. Les subventions sont octroyées par délibération du Gouvernement régional prise dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l'expiration du délai mentionné au septième alinéa du présent article.

9. Le Gouvernement régional définit par délibération les opérations éligibles, ainsi que les modalités et les critères d'octroi des subventions visées au sixième alinéa du présent article. ».

Art. 13

(Remplacement de l'art. 28)

1. L'art. 28 de la LR n° 7/1997 est remplacé comme suit :

« Art. 28

(Dispositions financières)

1. La dépense globale dérivant de l'application de l'art. 26 de la présente loi est fixée à 495 000 euros au titre de 2012 et à 500 000 euros par an à compter de 2013.

2. Aux termes du troisième alinéa de l'art. 21 de la LR n° 30/2009, la dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par les crédits inscrits aux états prévisionnels des dépenses des budgets 2011/2013 et 2012/2014 de la Région, à savoir :

a) Quant à 485 000 euros au titre de 2012 et à 490 000 euros par an à compter de 2013, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.11.2.11 (Mesures en faveur des professions du tourisme), pour ce qui est du premier et du cinquième alinéa de l'art. 26 de la présente loi ;

b) Quant à 10 000 euros par an à compter de 2012, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.7.4.20 (Subventions pour des investissements dans le secteur des sports), pour ce qui est du sixième alinéa de l'art. 26 de la présente loi.

3. La dépense visée à la lettre a) du deuxième alinéa du présent article est financée comme suit :

a) Pour ce qui est du budget prévisionnel 2011/2013 de la Région, par le prélèvement des crédits inscrits :

1) Dans le cadre de l'UPB 1.11.2.11, à savoir 410 000 euros au titre de 2012 et 415 000 euros au titre de 2013 ;

2) Dans le cadre de l'UPB 1.11.2.10 (Promotion touristique), à savoir 75 000 euros par an au titre de 2012 et 2013 ;

b) Pour ce qui est du budget prévisionnel 2012/2014 de la Région, par le prélèvement des crédits inscrits :

1) Dans le cadre de l'UPB 1.11.2.11, à savoir 410 000 euros par an ;

2) Dans le cadre de l'UPB 1.11.2.10, à savoir 75 000 euros au titre de 2012 et 80 000 euros au titre de 2013 et 2014.

4. La dépense visée à la lettre b) du deuxième alinéa du présent article, qui s'élève à 10 000 euros par an, est financée - au titre de 2012 et 2013, pour ce qui est du budget prévisionnel 2011/2013 de la Région, et au titre de 2012, 2013 et 2014, pour ce qui est du budget prévisionnel 2012/2014 - par le prélèvement des crédits inscrits dans le cadre de l'UPB 1.7.4.20.

5. Les sommes dérivant de l'application des sanctions visées à l'art. 15 de la présente loi sont inscrites dans le cadre de l'état prévisionnel des recettes du budget de la Région.

6. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget. ».

Art. 14

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.