Loi régionale 20 juin 1978, n. 38 - Texte originel

Loi régionale n° 38 du 20 juin 1978,

portant autorisation de dépenses pour le fonctionnement du Comité régional pour le service de radiodiffusion-télévision de la Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 8 du 31 août 1978)

Art. l

A compter de l'exercice financier 1978, pour le fonctionnement du Comité régional pour le service radiodiffusion-télévision de la Vallée d'Aoste, créé aux termes de l'article 5 de la loi d'Etat n°103 du 14 avril 1975, est autorisée la dépense annuelle maximum dc 5 000 000 de Lires.

Ladite dépense sera approuvée et liquidée par délibération de la Junte régionale.

Art. 2

La charge résultant de l'application de la présente loi s'appliquera au chapitre n°360, qui sen créé dans la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1978 et sur les correspondants chapitres pour les années suivantes.

Le financement de ladite dépense de 5 000 000 de Lires est assurée moyennant réduction d'une somme montant égal à la dotation du chapitre 325 du budget de la Région pour l'exercice financier 1978.

Le montant de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 13 du 15 mai 1974, est réduit, à compter de l'exercice financier courant, de 72 à 67 millions de Lires.

Art. 3

Au budget de l'exercice financier 1978 sont apportées les modifications suivantes:

PARTIE DEPENSES

Réduction :

Chap. 825 - Dépenses pour l'application de la loi régionale n° 13 du 15 mai 1974, portant dispositions en vue de favoriser la plus ample information sur l'activité de la Région

5 000 000 L.

Augmentation :

Chap. 360 (de nouvelle institution) : Dépenses pour le fonctionnement du Comité régional pour le service de radiodiffusion-télévision de la Vallée d'Aoste

5 000 000 L.

Art. 4

La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3ème alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.