Loi régionale 31 mai 1977, n. 38 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 38 du 31 mai 1977,

portant révision, pour l'année 1976, des primes visées à l'art. 2, lettre b), de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974.

(B.O. n° 6 du 24 juin 1977)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)