Loi régionale 13 juin 1979, n. 37 - Texte originel
Loi régionale n° 37 du 13 juin 1979,
portant sur l'organisation et sur le fonctionnement de l'Institut expérimental de zooprophylaxie du Piémont, de la Ligurie et de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 7 du 20 juillet 1979)
L'organisation et la gestion de 1'Institut expérimental de zooprophylaxie du Piémont, de la Ligurie et de la Vallée d'Aoste, sont réglées, en application de la loi n° 745 du 23 décembre 1975, selon les dispositions de l'accord annexé à la présente loi, qui fait partie intégrante de celle-ci.
Les éventuelles modifications apportées à cette réglementation seront approuvées par une loi régionale, conformément aux accords entre les Régions Piémont, Ligurie et Vallée d'Aoste.
Pour l'élection des représentants de la Région autonome de la Vallée d'Aoste au Conseil d'administration de 1'Institut expérimental de zooprophylaxie, chaque Conseiller régional vote pour un maximum de trois noms; les quatre personnes qui ont recueilli le plus grand nombre de voix sont élues.
Pour l'élection des représentants de la Région Vallée d'Aoste au Collège syndical de 1'Institut, chaque conseiller régional vote pour un seul nom.
L'expert externe à l'Institut, membre du Comité technique et scientifique, et l'employé de la Région Vallée d'Aoste membre du comité de contrôle, sont élus par le Conseil régional.
Les représentants des producteurs zootechniciens du Comité consultatif sont nommés par la Junte régionale sur désignation des Organisations professionnelles agricoles les plus représentatives, des Associations des producteurs zootechniciens et de 1'Association régionale des éleveurs.
La répartition des représentants visée à l'alinéa précédent est effectuée par délibération du Conseil régional, sur proposition de la Junte régionale, après avoir entendu les Organisations et les Associations intéressées.
La dépense de 5 000 000 de Lires, à la charge de la Région Vallée d'Aoste pour le fonds de dotation du Centre interrégional pour la reproduction et l'amélioration animale, visé à l'article 21 de l'accord annexé à la présente loi, est effectuée au moyen de l'utilisation d'un montant égal au financement inscrit au chapitre 3505 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3ème alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.
ACCORD ENTRE LES REGIONS PIEMONT, LIGURIE ET VALLEE D'AOSTE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT EXPERIMENTAL DE ZOOPROPHYLAXIE DU PIEMONT, DE LA LIGURIE ET DE LA VALLEE D'AOSTE.
(Compétences régionales)
Les fonctions administratives, concernant l'Institut expérimental de zooprophylaxie du Piémont et de la Ligurie, déjà exercées par l'Etat, aux termes des lois no 503 du 23 juin 1970 et n°101 du 11 mars 1974, et transférées aux Régions Piémont, Ligurie et Vallée d'Aoste par la loi n° 745 du 23 décembre 1975, sont exercées conjointement par les trois régions selon le présent accord.
(Dénomination)
L'Institut expérimental de zooprophylaxie du Piémont et de la Ligurie, dont le siège est à Turin, Etablissement sanitaire doté de personnalité juridique de droit public, est dénommé «Institut expérimental de zooprophylaxie du Piémont, de la Ligurie et de la Vallée d'Aoste ».
(Surveillance et contrôle)
Les fonctions de surveillance et de contrôle des actes de l'Institut sont exercées par un Comité de contrôle composé par:
? les Présidents des Juntes régionales de la Région Piémont, de la Région Ligurie et de la Région Vallée d'Aoste ou leurs délégués;
? un employé régional par Région.
Un fonctionnaire de la Région Piémont exerce les fonctions de secrétaire.
Le Comité a son siège auprès de la Région Piémont et reste en fonction autant que le Conseil régional du Piémont. Il est présidé par le Président de la Junte régionale du Piémont, ou par un Assesseur régional délégué du Président.
La majorité des membres est requise pour toute délibération et en cas d'égalité la voix du Président prévaut.
L'Institut doit envoyer, dans un délai de huit jours, les actes soumis à surveillance, au Président du Comité et aux Présidents des Juntes régionales de la Ligurie et de la Vallée d'Aoste.
Les délibérations deviennent exécutives si, à l'échéance des trente jours qui suivent la réception des actes de la part du Président du Comité, l'annulation n'a pas été prononcée.
L'exécution est suspendue si, dans le délai visé à l'alinéa précédent, le Comité demande des éclaircissements ou des éléments complémentaires de jugement à l'Institut.
(Fonctions)
L'Institut exerce les fonctions suivantes:
1) recherche d'expérimentation sur et la pathogénie des maladies infectieuses et diffusives des animaux, en s'occupant tout particulièrement de celles qui peuvent étre les plus dangereuses pour le cheptel du territoire de compétence;
2) service de diagnostics des maladies transmissibles par les animaux;
3) préparation et distribution des produits nécessaires pour l'exercice de la prophylaxie, après avoir été autorisé par le Ministère de la santé conformément à l'art. 5 de la loi n° 745 du 23 décembre 1975;
4) préparation et distribution d'éventuels produits immunisants stabulogènes nécessaires pour éliminer des infections circonstanciées sur autorisation préalable du Ministère de la santé conformément à l'art. 5 de la loi n° 745 du 23 décembre 1975;
5) participation active aux programmes de guérison et d'amélioration du bétail;
6) service de diagnostics des zoonoses;
7) service de laboratoire pour les examens et 1es analyses visés aux lois n° 441 du 26 février 1963, n° 281 du 15 février 1963 et n°399 du 8 mars 1968;
8) analyse du lait;
9) formation du personnel spécialisé dans la zooprophylaxie ainsi qu'auprès d'Instituts et laboratoires en pays étrangers;
10) recyclages pratiques pour les vétérinaires;
11) coopération technique et scientifique avec des Instituts du secteur vétérinaire, même à l'étranger, après accord avec le Ministère de la santé;
12) propagande, consultation et assistance aux électeurs pour la bonification sanitaire des animaux et pour le développement et l'amélioration hygiénique des productions animales;
13) insémination artificielle du bétail et étude de la physiopathologie de la reproduction et de l'infécondité;
14) tout autre travail d'études, de recherche et d'analyse dans le cadre de la santé des animaux, attribué par la Junte régionale du Piémont, par la Junte régionale de la Ligurie, par la Junte régionale de la Vallée d'Aoste, par le Ministère de la santé.
(Structure d'organisation)
Pour accomplir les fonctions visées à l'art. 4 du présent accord, l'Institut est organisé en laboratoires pour le siège central et pour les sections périphériques parmi lesquels ceux qui sont prévus par l'art. 6 de la loi no 745 du 23 décembre 1975.
Si l'Institut entreprend la production de médicaments, son laboratoire devra assumer la structure d'entreprise spéciale, aux termes du dernier alinéa de l'art. 6 de la loi n° 745 du 23 décembre 1975.
La création de centres spéciaux et de nouvelles sections périphériques doit être autorisée par le Conseil régional de la Région intéressée, et approuvée par les Conseils régionaux des trois Régions.
L'organisation et la gestion des laboratoires centraux et périphériques devra tenir compte, pour éviter la duplication des services, de toutes les structures sanitaires et en particulier des laboratoires d'hygiène et de prophylaxie, ou d'autres laboratoires semblables, qui dépendent soit directement de la Région soit des collectivités locales.
La section zooprophylactique de la Région autonome de la Vallée d'Aoste demeure soumise aux dispositions visées à la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962.
(Organes de l'lnstitut)
Les organes de l'Institut sont:
1 - le Conseil d'administration;
2 - la Junte exécutive;
3 - le Président;
4 - le Collège des Commissaires.
(Conseil d'administration)
Le Conseil d'administration est composé de:
- sept représentants élus par le Conseil régional du Piémont;
- quatre représentants élus par le Conseil régional de la Ligurie;
- quatre représentants élus par le Conseil régional de la Vallée d'Aoste.
La représentation des minorités doit être assurée.
Les Conseillers régionaux ne peuvent pas être élus. Le Conseil peut être dissous en cas d'inactivité persistante ou de violation des lois et des règlements, par délibération du Comité de contrôle.
Le Conseil d'Administration est installé dans sa charge par la Junte régionale du Piémont, et le demeure durant tout le mandat du Conseil régional de la Région Piémont.
(Commissaire spécial)
Si le Conseil d'administration est dissous, on nomme, par la même délibération de dissolution, un Commissaire spécial pour l'administration ordinaire de 1'Institut.
L'Administration extraordinaire peut durer au maximum six mois; avant l'échéance de ce terme le Conseil d'administration doit être reconstitué.
(Fonctionnement du Conseil d'administration)
Le Conseil d'administration doit être réuni au moins deux fois par an sur convocation du Président.
Il peut être aussi convoqué par le Président, sur son initiative et, quand au moins un tiers des Conseillers le demande, par le Conseil des Commissaires, par le Comité de contrôle ou par une Junte régionale.
Le Conseil d'administration peut délibérer en présence d'au moins huit Conseillers.
Les délibérations du Conseil d'administration sont approuvées, sauf dispositions particulières, quand elles sont votées à la majorité des Conseillers présents; en cas d'égalité la voix du résident prévaut.
Le Directeur de l'Institut participe aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative.
Les fonctions de secrétaire du Conseil sont exercées par le secrétaire administratif de cet Institut ou par son remplaçant.
Durant sa première réunion, le Conseil d'administration élit, à la majorité absolue des Conseillers qui le composent, le Président et la Junte exécutive.
Si après trois scrutins, il n'a pas été possible d'atteindre la majorité visée ci-dessus, l'élection a lieu à la majorité relative.
(Fonctions du Conseil d'administration)
Le Conseil d'administration:
1) approuve le budget et le bilan;
2) délibère, sur la base des directives conformes au programme et des demandes spécifiques des Régions, les orientations et les directives pour le fonctionnement de 1'Institut;
3) délibère l'aliénation et l'achat d'immeubles et d'actions, l'acceptation de donations, d'héritages et de legs, et toute autre transformation, les augmentations et les réductions du patrimoine supérieures à 50 millions, ainsi que les dépenses qui engagent les budgets, durant une période quinquennale, pour un montant global supérieur à 50 millions;
4) approuve la convention qui sera stipulée avec une banque pour le service de trésorerie;
5) délibère l'organigramme et l'état juridique et économique du personnel, selon les termes prévus par l'art. 10 de la loi n° 745 du 23 décembre 1975;
6) nomme le directeur de l'Institut;
7) propose aux Juntes régionales l'éventuelle création de centres spéciaux ou de nouvelles sections périphériques;
8) délibère les statuts de 1'Institut et leurs
éventuelles modifications qui devront $tre soumises
à l'approbation des Conseils des Régions
intéressées.
(La Junte exécutive)
Le Président du Conseil d'administration et quatre membres élus au sein du Conseil, parmi lesquels un représentant de la Région Ligurie et un représentant de la Région Vallée d'Aoste, composent la Junte exécutive.
Son mandat est de même durée que celui du Conseil d'administration. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, le plus âgé des membres présents assumera la présidence.
La Junte exécutive peut délibérer si au moins trois membres sont présents. En cas d'égalité de voix, le vote du président prévaut. Le Directeur de 1'Institut participe aux assemblées avec voix consultative. Les fonctions de secrétaire de la Junte sont exercées par le secrétaire administratif de cet Institut ou par son remplaçant.
(Fonctions de la Junte exécutive)
La gestion ordinaire de 1'Institut et l'exercice de toutes les fonctions ,qui ne sont pas réservées explicitement au Conseil d'administration, sont du ressort de la Junte exécutive.
En particulier la Junte exécutive:
1) prépare le budget, les dispositions de modification de celui-ci et le bilan, accompagnés des relations explicatives à soumettre à l'examen du Conseil d'administration;
2) délibère la nomination, l'avancement, le traitement, le licenciement et la mise à la retraite du personnel de l'Institut selon les dispositions du règlement;
3) approuve les contrats, les conventions et les dépenses dans le cadre des dotations du budget, selon les limites visées au précédent article 10, point 3.
(Président)
Le Président a la représentation légale de l'Institut, il convoque et préside le Conseil d'administration et la Junte exécutive et dispose l'application des délibérations.
Sa charge est de même durée que le Conseil d'administration.
(Collège des Commissaires)
Un Président, deux membres effectifs et trois remplaçants composent le Collège des Commissaires.
Le Président et un membre remplaçant sont élus par le Conseil régional du Piémont.
Les Conseils régionaux de la Ligurie et de la , Vallée d'Aoste élisent chacun un membre effectif et un remplaçant.
Les Conseillers régionaux ne peuvent pas être élus.
Le Collège des Commissaires:
1) examine le budget, le bilan et les relations qui l'accompagnent et exprime son avis au Conseil d'administration;
2) contrôle la régularité de la gestion financière;
3) prépare, tous les six mois, un rapport sur le fonctionnement de la gestion administrative et financière qu'il transmet à la Junte régionale du Piémont, de la Ligurie et de la Vallée d'Aoste, ainsi qu'au Comité de contrôle.
Les Commissaires peuvent assister aux séances du Conseil d'administration et de la Junte exécutive.
Le Collège est installé par la Junte de la Région Piémont et demeure en fonction pendant toute la durée du mandat du Conseil régional de la Région Piémont.
(Comité technique et scientifique)
Le Comité technique et scientifique prévu par la loi n° 745 du 23 décembre 1975, est constitué et exerce les fonctions suivantes:
1) élaborer les programmes techniques et scientifiques;
2) proposer au Conseil d'administration et à la Junte exécutive des programmes pour l'achat de matériel et d'instruments de toutes sortes;
3) évaluer les initiatives de caractère zoosanitaire et hygiénique, proposées par les Etablissements et les Organismes qui opèrent dans le cadre des Régions et faire un rapport sur ce sujet aux Organes délibérants de l'Institut.
Le Comité se compose:
- du Directeur de 1'Institut et de ses aides;
- du Directeur du Centre, visé à l'article 17 ci-dessous;
- de deux techniciens employé de 1'Institut, désignés par le personnel;
- d'un dirigeant de section provinciale, désigné par les dirigeants de section;
- de trois experts, un par Région, externes à 1'Institut et possédant un diplôme approprié, et chacun élu par le Conseil régional respectif.
Le Comité technique et scientifique est instal1é par la Junte régionale du Piémont.
Le Comité technique et scientifique a la faculté
de consulter, si c'est indispensable, des
spécialistes italiens ou étrangers.
Le Comité reste en fonction aussi longtemps
que le Conseil d'administration de l'Institut et
devra se réunir au moins deux fois par an.
Le Directeur de 1'Institut ou son délégué président
le Comité.
(Recettes)
L'Institut pourvoit aux finalités institutionnelles avec les recettes suivantes:
1) les quote-parts attribuées aux termes de l'art. 11, troisième alinéa, de la loi n° 745 du 23 décembre 1975, à la Région Piémont, à la Région Ligurie et à la Région Vallée d'Aoste;
2) les éventuelles contributions des Régions;
3) les contributions aux dépenses pour de nouveaux investissements entièrement à la charge de la Région intéressée;
4) les subventions des autres Etablissements publics ou privés, intéressés par le développement, l'amélioration et la défense zoosanitaire du cheptel;
5) les revenus de son patrimoine;
6) les diverses recettes p u r activités ou interventions demandées par les Régions;
7) les profits dérivant des activités de production visées à l'art. 5 de la loi n° 745 du 23 décembre 1975;
8) les profits dérivant de la gestion du «Centre interrégional pour la reproduction et l'amélioration animale ».
Le montant de l'indemnité de charge due au Président de 1'Institut et au Président du Collège des Commissaires ainsi que le montant du jeton de présence dû aux Conseillers et aux membres externes du Comité technique et scientifique pour chaque assemblée valable à laquelle ils participent, sont fixés en accord avec les Juntes régionales du Piémont, de la Ligurie et de la Vallée d'Aoste dans les limites fixées par les Conseils régionaux. La disposition relative est adoptée par la Junte régionale du Piémont.
(Création du Centre interrégional pour la reproduction et l'amélioration animale)
Dans le cadre de 1'Institut est créé le «Centre interrégional pour la reproduction .et l'amélioration animale ».
Le centre a pour but de développer et intensifier l'insémination artificielle des espèces d'animaux élevés et d'entreprendre toutes les initiatives qui concernent le secteur de la reproduction, de la sélection, de la génétique et de l'amélioration animale.
Il exerce en particulier les fonctions suivantes:
l) organiser et développer l'insémination artificielle des espèces d'animaux d'intérêt zootechnique dans la Région Piémont, Ligurie et Vallée d'Aoste et la gestion de ce service;
2) faire des études et des recherches dans le domaine de la génétique et de l'amélioration animale;
3) pour les races bovines:
a - créer un centre de taureaux pour la production, le stockage et la distribution du sperme le garantissant par un contrôle génétique du reproducteur;
b - faire des études et des recherches pour l'amélioration génétique et la lutte contre l'infertilité des populations bovines.
Le Centre peut recourir à l'aide d'organisations et d'Institutions existant déjà.
Le Centre est pourvu d'installations spéciales, d'équipement, de personnel et de gestion comptable, séparés des autres laboratoires de l'Institut.
Un Directeur licencié en médecine vétérinaire, possédant une préparation dans le cadre des activités du centre est préposé à celui-ci. Il est nommé par le Conseil d'administration de 1'Institut, après avoir entendu l'avis exprimé par le Comité consultatif visé à l'article 19 ci-dessous.
(Fonctionnement du Centre interrégional pour la reproduction et l'amélioration des espèces animales)
Le Centre est administré par les Organes de 1'Institut et est dirigé grâce à un règlement spécial délibéré avant que ne s'écoule une année à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, par le Conseil d'administration de cet Institut, de commun accord avec le Comité consultatif visé à l'article 19 qui suit.
Le Conseil d'administration et la Junte exécutive doivent entendre, avant d'assumer les délibérations relatives au Centre, l'avis du Comité consultatif visé à l'alinéa précédent.
Les bénéfices dérivant de la gestion du Centre doivent être utilisés pour l'amélioration du service de l'insémination artificielle et pour tout ce qui concerne directement ou indirectement l'ensemble des activités, des études et des recherches dans le domaine de la reproduction, de la sélection, de la génétique et de l'amélioration animale.
Le Centre interrégional pour la reproduction ci l'amélioration animale remplace l'actuel u Centre régional des taureaux pour l'insémination artificielle et l'étude de pathologie de la reproduction animale D.
(Comité consultatif - Composition et fonctions)
Pour la gestion du Centre est créé un Comité consultatif composé:
- du Président de 1'Institut qui le préside;
- de douze représentants des producteurs zootechniciens nommés par la Région Piémont:
- de quatre représentants des producteurs zootechniciens nommés par la Région Ligurie;
- de six représentants des producteurs zootechniciens nommés par la Région Vallée d'Aoste.
Le Directeur du Centre participe avec voix consultative aux réunions du Comité.
Les fonctions de secrétaire du Comité sont exercées par le secrétaire administratif du Centre
ou par son remplaçant.
Le Comité est installé par la Junte régionale du Piémont et sa charge a la même durée que le mandat du Conseil régional de la Région Piémont.
Le Comité exprime son avis sur toutes les délibérations concernant le Centre, délibérations qui sont prises par le Conseil d'administration ou par la Junte exécutive et en particulier sur les programmes et sur les budgets.
De plus, le Comité a la possibilité de formuler des propositions, tant au Conseil d'administration qu'à la Junte exécutive, sur les problèmes généraux ou particuliers concernant le Centre.
Les déterminations prises malgré l'avis défavorable du Comité consultatif, tout comme le refus des propositions, doivent être dûment motivées.
(Comité consultatif - Fonctionnement)
Le Comité consultatif doit se réunir au moins deux fois par an, sur convocation de son Président.
Il peut être convoqué aussi par le Président, sur son initiative, et quand au moins un tiers des membres du Comité le demande, par le Consei1 d'administration, par la Junte exécutive ou par une Junte régionale.
(Dispositions financières pour le Centre)
L'Institut destine au Centre :
1) les recettes dérivant de la gestion de ce Centre;
2) une partie des quote-parts prévues au point l), premier alinéa de l'art. 16;
3) le fonds de dotation de 100 000 000 de Lires auquel contribuent pour 90%, c'est-à-dire 90 millions, la Région Piémont, pour 5%, c'est-à-dire 5 millions, la Région Ligurie et pour 5%, c'est-à-dire 5 millions, la Région Vallée d'Aoste.
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.