Loi régionale 10 mai 2011, n. 9 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 9 du 10 mai 2011,

portant modification de la loi régionale no 37 du 10 novembre 2009 (Nouvelles dispositions en matière d'organisation des services d'incendie de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta).

(B.O. n° 21 du 24 mai 2011)

Art. 1er

(Modification de l'art. 41 de la loi régionale no 37 du 10 novembre 2009)

1. Au troisième alinéa de l'art. 41 de la loi régionale no 37 du 10 novembre 2009 (Nouvelles dispositions en matière d'organisation des services d'incendie de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta), après les mots : « peut être remplacé », sont insérés les mots : « , uniquement pour l'exercice des fonctions liées à la gestion opérationnelle et technique, ».

Art. 2

(Modification de l'art. 47 de la LR no 37/2009)

1. Après le deuxième alinéa de l'art. 47 de la LR no 37/2009, il est inséré l'alinéa rédigé comme suit :

« 2 bis. Les candidats qui relèvent du cadre unique régional et qui participent au cours prévu par l'art. 46 de la présente loi sont considérés comme étant en service de plein droit et perçoivent le traitement qui leur est dû, exception faite des indemnités liées à l'exercice effectif de leurs fonctions. ».

2. Le troisième alinéa de l'art. 47 de la LR no 37/2009 est remplacé comme suit :

« 3. Les personnels des autres collectivités du statut unique régional qui participent au cours prévu par l'art. 46 de la présente loi sont mis en disponibilité de droit pendant toute la durée du cours et perçoivent, au titre de ladite période, un chèque d'assiduité ne valant pas rémunération dont le montant est égal au traitement prévu pour les profils professionnels correspondants, réduit d'un cinquième et des indemnités liées à l'exercice effectif de leurs fonctions. ».

Art. 3

(Disposition transitoire)

1. Le deuxième alinéa bis de l'art. 47 de la LR no 37/2009, tel qu'il a été introduit par le premier alinéa de l'art. 2 de la présente loi, s'applique aux cours de formation visés à l'art. 46 de ladite LR no 37/2009 qui ont démarré à compter du 1er juin 2010, ce qui comporte, pour les personnels intéressés, le droit de bénéficier d'un rajustement de leur traitement.

Art. 4

(Dispositions financières)

1. La dépense globale à la charge du budget régional dérivant de l'application de l'art. 3 de la présente loi est fixée à 17 000 euros au titre de 2011.

2. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses du budget 2011/2013 de la Région, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.2.1.10 (Traitement des personnels régionaux) et est financée par le prélèvement des ressources inscrites à ladite unité prévisionnelle.

3. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget s'avérant nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget.

Art. 5

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.