Loi régionale 11 août 1976, n. 35 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 35 du 11 août 1976,

portant prorogation de la durée de siège de la Commission régionale pour l'artisanat.

(B.O. n° 10 du 20 septembre 1976)

(Abrogée par l'article 24 de la loi régionale n° 24 du 20 mai 1986)