Loi régionale 11 août 1976, n. 35 - Texte originel
Loi régionale n° 35 du 11 août 1976,
portant prorogation de la durée de siège de la Commission régionale pour l'artisanat.
(B.O. n° 10 du 20 septembre 1976)
Art. l
La durée de siège de l'actuelle Commission régionale pour l'artisanat, prévue par la loi régionale n° 2 du 10 mai 1957, est prorogée jusqu'à la même date prévue pour les actuelles Commissions provinciales pour l'artisanat.
Les opérations inhérentes à la révision de l'Ordre professionnel des entreprises artisanales, ainsi que les modifications ultérieures, sont considérées valides aux effets de l'établissement des listes des titulaires des entreprises artisanales ayant droit à participer aux élections.
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.