Loi régionale 16 mai 1977, n. 33 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 33 du 16 mai 1977,
portant interprétation authentique de la loi régionale n° 11 du 23 février 1976.
(B.O. n° 5 du 17 mai 1977)
(Abrogée par le 1er alinéa de l'article 98 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998)