Loi régionale 16 mai 1977, n. 33 - Texte originel
Loi régionale n° 33 du 16 mai 1977,
portant interprétation authentique de la loi régionale n° 11 du 23 février 1976.
(B.O. n° 5 du 17 mai 1977)
Dans les cas de locaux destinés à usage d'habitation et ayant une hauteur non uniforme, la limite minimum prévue aux articles 1 et 3 de la loi régionale n° 11 du 23 février 1976, doit être comprise comme se référant à la hauteur moyenne du local habitable.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.