Loi régionale 16 juin 1978, n. 32 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 32 du 16 juin 1978,
portant restructuration de l'Assessorat des finances.
(B.O. n° 7 du 1 août 1978)
(Abrogée par l'article 65 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995)
portant restructuration de l'Assessorat des finances.
(B.O. n° 7 du 1 août 1978)
(Abrogée par l'article 65 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995)