Loi régionale 16 mai 1977, n. 31 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 31 du 16 mai 1977,

portant approbation de l'augmentation de la dépense annuelle pour l'application des lois régionales n° 40 du 9 novembre 1974 et n° 43 du 12 décembre 16975, relatives à l'assistance complémentaire régionale en faveur des inaptes, mutilés et invalides civils.

(B.O. n° 5 du 17 mai 1977)

(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)