Loi régionale 23 juillet 2010, n. 20 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 20 du 23 juillet 2010,
portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice budgétaire 2009.
(B.O. n° 32 du 3 août 2010)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er Recettes au titre de l'exercice budgétaire
Art. 2 Dépenses au titre de l'exercice budgétaire
Art. 3 Récapitulatif de l'exercice budgétaire
Art. 4 Recettes au titre des exercices précédents
Art. 5 Dépenses au titre des exercices précédents
Art. 6 Récapitulatif des restes
Art. 7 Situation de caisse
Art. 8 Situation financière
Art. 9 Situation patrimoniale
Art. 10 Approbation du compte général
Art. 11 Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne
Art. 12 Dispositions financières
Art. 13 Publication du compte général
Art. 14 Déclaration d'urgence
(Recettes au titre de l'exercice budgétaire)
1. Les recettes provenant des impôts propres à la Région, des impôts du Trésor public ou des quotes-parts de ceux-ci dévolues à la Région, des subventions et des allocations de l'État, et, en général, des virements de l'État, des rentes patrimoniales, des bénéfices des agences ou des organismes régionaux, des aliénations des biens patrimoniaux, des emprunts, des prêts et de toute autre opération de crédit et de comptabilité spéciale, constatées au cours de l'exercice budgétaire 2009 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 1 564 405 119,47 euros et résumées comme suit :
recouvrées |
1 203 780 238,03 |
euros |
à recouvrer |
360 624 881,44 |
euros. |
(Dépenses au titre de l'exercice budgétaire)
1. Les dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement, les dépenses découlant du remboursement de prêts et d'emprunts, ainsi que les dépenses des comptabilités spéciales de la Région, engagées au cours de l'exercice budgétaire 2009 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 1 802 998 585,55 euros et résumées comme suit :
payées |
1 335 993 835,40 |
euros |
à payer |
467 004 750,15 |
euros. |
(Récapitulatif de l'exercice budgétaire)
1. Les recettes et les dépenses de l'exercice budgétaire 2009 sont ainsi résumées :
recettes |
1 564 405 119,47 |
euros |
dépenses |
1 802 998 585,55 |
euros |
résultat négatif de l'exercice budgétaire 2009 |
-238 593 466,08 |
euros. |
(Recettes au titre des exercices précédents)
1. Les restes à recouvrer au titre de l'exercice 2008 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2009, sont approuvés pour un montant global de 599 403 861,78 euros et résumés comme suit :
restes à recouvrer inscrits au budget au 1er janvier 2009 |
1 218 026 787,32 |
euros |
moins-values au titre des restes à recouvrer |
8 470 034,20 |
euros |
restes à recouvrer constatés de nouveau au 31 décembre 2009 |
1 209 556 753,12 |
euros |
restes recouvrés au 31 décembre 2009 |
610 152 891,34 |
euros |
restes encore à recouvrer au 31 décembre 2009 |
599 403 861,78 |
euros. |
(Dépenses au titre des exercices précédents)
1. Les restes à payer au titre de l'exercice 2008 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2009, sont approuvés pour un montant global de 433 610 223,90 euros et résumés comme suit :
restes à payer inscrits au budget au 1er janvier 2009 |
922 102 159,85 |
euros |
moins-values au titre des restes à payer |
121 250 712,22 |
euros |
restes à payer constatés de nouveau au 31 décembre 2009 |
800 851 447,63 |
euros |
restes payés au 31 décembre 2009 |
367 241 223,73 |
euros |
restes encore à payer au 31 décembre 2009 |
433 610 223,90 |
euros. |
(Récapitulatif des restes)
1. Les restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire 2009 sont ainsi résumés :
restes à recouvrer au titre des recettes de l'exercice 2009 (art. 1er) |
360 624 881,44 |
euros |
restes à recouvrer au titre des restes de l'exercice 2008 et des exercices précédents (art. 4) |
599 403 861,78 |
euros |
total |
960 028 743,22 |
euros. |
1. Les restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire 2009 sont ainsi résumés :
restes à payer dans le cadre des dépenses engagées au titre de l'exercice 2009 (art. 2) |
467 004 750,15 |
euros |
restes à payer au titre des restes de l'exercice 2008 et des exercices précédents (art. 5) |
433 610 223,90 |
euros |
total |
900 614 974,05 |
euros. |
(Situation de caisse)
1. Le fonds de caisse à la clôture de l'exercice budgétaire 2009 s'élève à 217 238 215,52 euros, d'après les comptes présentés par le trésorier :
fonds de caisse au 31 décembre 2008 |
106 540 145,28 |
euros |
recouvrements au titre de l'exercice 2009 |
1 813 933 129,37 |
euros |
paiements au titre de l'exercice 2009 |
1 703 235 059,13 |
euros |
fonds de caisse au 31 décembre 2009 |
217 238 215,52 |
euros. |
(Situation financière)
1. L'excédent budgétaire constaté à la clôture de l'exercice budgétaire 2009 s'élève à 276 651 984,69 euros et se compose comme suit :
recettes, au titre de l'exercice budgétaire, à recouvrer au 31 décembre 2009 (art. 1er) |
360 624 881,44 |
euros |
recettes, au titre des restes, à recouvrer au 31 décembre 2009 (art. 4) |
599 403 861,78 |
euros |
fonds de caisse au 31 décembre 2009 (art. 7) |
217 238 215,52 |
euros |
dépenses, au titre de l'exercice budgétaire, à payer au 31 décembre 2009 (art. 2) |
467 004 750,15 |
euros |
dépenses, au titre des restes, à payer au 31 décembre 2009 (art. 5) |
433 610 223,90 |
euros |
excédent budgétaire à la clôture de l'exercice 2009 |
276 651 984,69 |
euros. |
(Situation patrimoniale)
1. L'état du patrimoine au 31 décembre 2009 est approuvé comme suit :
actif |
3 772 439 078,31 |
euros |
passif |
1 698 386 151,33 |
euros |
actif net patrimonial au 31 décembre 2009 |
2 074 052 926,98 |
euros. |
(Approbation du compte général)
1. Le compte général de l'exercice budgétaire 2009 de la Région est approuvé tel qu'il appert des articles 7, 8 et 9 (annexe A) de la présente loi.
(Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne)
1. Les fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne indiqués au tableau 1 annexé à la présente loi, qui n'ont pas été engagés à la clôture de l'exercice budgétaire 2009, représentent des économies sur les dépenses et concourent à la formation de l'excédent budgétaire visé à l'art. 8 de la présente loi.
(Dispositions financières)
1. Les sommes indiquées ci-après, constatées et engagées sur des chapitres de mouvements d'ordre et de comptabilité spéciale, sont régularisées comme suit :
a) Quant à 14 587,13 euros, sur le chapitre 12470 (Gestion des fonds alloués par l'État en vue du virement aux collectivités locales) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72270 (Gestion des fonds alloués par l'État en vue du virement aux collectivités locales) de l'état prévisionnel des dépenses ;
b) Quant à 67 704,72 euros, sur le chapitre 12490 (Fonds attribués par l'État pour le remboursement des dépenses relatives à l'emploi des volontaires dans les activités de protection civile) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72275 (Virement de fonds attribués par l'État aux travailleurs indépendants et/ou aux employeurs pour le remboursement des dépenses relatives à l'emploi des volontaires dans les activités de protection civile) de l'état prévisionnel des dépenses ;
c) Quant à 857,21 euros, sur le chapitre 13300 (Gestion du fonds des bourses d'études Ugo et Liliana Brivio) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72650 (Gestion du fonds des bourses d'études Ugo et Liliana Brivio) de l'état prévisionnel des dépenses.
(Publication du compte général)
1. Le compte général de la Région est publié par extrait au Bulletin officiel de la Région.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
Annexes (Omissis)