Loi régionale 23 juillet 2010, n. 20 - Texte originel

Loi régionale n° 20 du 23 juillet 2010,

portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice budgétaire 2009.

(B.O. n° 32 du 3 août 2010)

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1er Recettes au titre de l'exercice budgétaire

Art. 2 Dépenses au titre de l'exercice budgétaire

Art. 3 Récapitulatif de l'exercice budgétaire

Art. 4 Recettes au titre des exercices précédents

Art. 5 Dépenses au titre des exercices précédents

Art. 6 Récapitulatif des restes

Art. 7 Situation de caisse

Art. 8 Situation financière

Art. 9 Situation patrimoniale

Art. 10 Approbation du compte général

Art. 11 Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne

Art. 12 Dispositions financières

Art. 13 Publication du compte général

Art. 14 Déclaration d'urgence

Art. 1er

(Recettes au titre de l'exercice budgétaire)

1. Les recettes provenant des impôts propres à la Région, des impôts du Trésor public ou des quotes-parts de ceux-ci dévolues à la Région, des subventions et des allocations de l'État, et, en général, des virements de l'État, des rentes patrimoniales, des bénéfices des agences ou des organismes régionaux, des aliénations des biens patrimoniaux, des emprunts, des prêts et de toute autre opération de crédit et de comptabilité spéciale, constatées au cours de l'exercice budgétaire 2009 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 1 564 405 119,47 euros et résumées comme suit :

recouvrées

1 203 780 238,03

euros

à recouvrer

360 624 881,44

euros.

Art. 2

(Dépenses au titre de l'exercice budgétaire)

1. Les dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement, les dépenses découlant du remboursement de prêts et d'emprunts, ainsi que les dépenses des comptabilités spéciales de la Région, engagées au cours de l'exercice budgétaire 2009 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 1 802 998 585,55 euros et résumées comme suit :

payées

1 335 993 835,40

euros

à payer

467 004 750,15

euros.

Art. 3

(Récapitulatif de l'exercice budgétaire)

1. Les recettes et les dépenses de l'exercice budgétaire 2009 sont ainsi résumées :

recettes

1 564 405 119,47

euros

dépenses

1 802 998 585,55

euros

résultat négatif de l'exercice budgétaire 2009

-238 593 466,08

euros.

Art. 4

(Recettes au titre des exercices précédents)

1. Les restes à recouvrer au titre de l'exercice 2008 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2009, sont approuvés pour un montant global de 599 403 861,78 euros et résumés comme suit :

restes à recouvrer inscrits au budget au 1er janvier 2009

1 218 026 787,32

euros

moins-values au titre des restes à recouvrer

8 470 034,20

euros

restes à recouvrer constatés de nouveau au 31 décembre 2009

1 209 556 753,12

euros

restes recouvrés au 31 décembre 2009

610 152 891,34

euros

restes encore à recouvrer au 31 décembre 2009

599 403 861,78

euros.

Art. 5

(Dépenses au titre des exercices précédents)

1. Les restes à payer au titre de l'exercice 2008 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2009, sont approuvés pour un montant global de 433 610 223,90 euros et résumés comme suit :

restes à payer inscrits au budget au 1er janvier 2009

922 102 159,85

euros

moins-values au titre des restes à payer

121 250 712,22

euros

restes à payer constatés de nouveau au 31 décembre 2009

800 851 447,63

euros

restes payés au 31 décembre 2009

367 241 223,73

euros

restes encore à payer au 31 décembre 2009

433 610 223,90

euros.

Art. 6

(Récapitulatif des restes)

1. Les restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire 2009 sont ainsi résumés :

restes à recouvrer au titre des recettes de l'exercice 2009 (art. 1er)

360 624 881,44

euros

restes à recouvrer au titre des restes de l'exercice 2008 et des exercices précédents (art. 4)

599 403 861,78

euros

total

960 028 743,22

euros.

1. Les restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire 2009 sont ainsi résumés :

restes à payer dans le cadre des dépenses engagées au titre de l'exercice 2009 (art. 2)

467 004 750,15

euros

restes à payer au titre des restes de l'exercice 2008 et des exercices précédents (art. 5)

433 610 223,90

euros

total

900 614 974,05

euros.

Art. 7

(Situation de caisse)

1. Le fonds de caisse à la clôture de l'exercice budgétaire 2009 s'élève à 217 238 215,52 euros, d'après les comptes présentés par le trésorier :

fonds de caisse au 31 décembre 2008

106 540 145,28

euros

recouvrements au titre de l'exercice 2009

1 813 933 129,37

euros

paiements au titre de l'exercice 2009

1 703 235 059,13

euros

fonds de caisse au 31 décembre 2009

217 238 215,52

euros.

Art. 8

(Situation financière)

1. L'excédent budgétaire constaté à la clôture de l'exercice budgétaire 2009 s'élève à 276 651 984,69 euros et se compose comme suit :

recettes, au titre de l'exercice budgétaire, à recouvrer au 31 décembre 2009 (art. 1er)

360 624 881,44

euros

recettes, au titre des restes, à recouvrer au 31 décembre 2009 (art. 4)

599 403 861,78

euros

fonds de caisse au 31 décembre 2009 (art. 7)

217 238 215,52

euros

dépenses, au titre de l'exercice budgétaire, à payer au 31 décembre 2009 (art. 2)

467 004 750,15

euros

dépenses, au titre des restes, à payer au 31 décembre 2009 (art. 5)

433 610 223,90

euros

excédent budgétaire à la clôture de l'exercice 2009

276 651 984,69

euros.

Art. 9

(Situation patrimoniale)

1. L'état du patrimoine au 31 décembre 2009 est approuvé comme suit :

actif

3 772 439 078,31

euros

passif

1 698 386 151,33

euros

actif net patrimonial au 31 décembre 2009

2 074 052 926,98

euros.

Art. 10

(Approbation du compte général)

1. Le compte général de l'exercice budgétaire 2009 de la Région est approuvé tel qu'il appert des articles 7, 8 et 9 (annexe A) de la présente loi.

Art. 11

(Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne)

1. Les fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne indiqués au tableau 1 annexé à la présente loi, qui n'ont pas été engagés à la clôture de l'exercice budgétaire 2009, représentent des économies sur les dépenses et concourent à la formation de l'excédent budgétaire visé à l'art. 8 de la présente loi.

Art. 12

(Dispositions financières)

1. Les sommes indiquées ci-après, constatées et engagées sur des chapitres de mouvements d'ordre et de comptabilité spéciale, sont régularisées comme suit :

a) Quant à 14 587,13 euros, sur le chapitre 12470 (Gestion des fonds alloués par l'État en vue du virement aux collectivités locales) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72270 (Gestion des fonds alloués par l'État en vue du virement aux collectivités locales) de l'état prévisionnel des dépenses ;

b) Quant à 67 704,72 euros, sur le chapitre 12490 (Fonds attribués par l'État pour le remboursement des dépenses relatives à l'emploi des volontaires dans les activités de protection civile) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72275 (Virement de fonds attribués par l'État aux travailleurs indépendants et/ou aux employeurs pour le remboursement des dépenses relatives à l'emploi des volontaires dans les activités de protection civile) de l'état prévisionnel des dépenses ;

c) Quant à 857,21 euros, sur le chapitre 13300 (Gestion du fonds des bourses d'études Ugo et Liliana Brivio) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72650 (Gestion du fonds des bourses d'études Ugo et Liliana Brivio) de l'état prévisionnel des dépenses.

Art. 13

(Publication du compte général)

1. Le compte général de la Région est publié par extrait au Bulletin officiel de la Région.

Art. 14

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

Annexes (Omissis)