Loi régionale 16 juin 1978, n. 29 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 29 du 16 juin 1978,

portant interprétation authentique des articles 1 et 2 de la loi régionale n° 41 du 6 juin 1977 concernant les mesures en faveur de l'artisanat.

(B.O. n° 7 du 1 août 1978)

(Abrogée par l'article 1 de la loi régionale n° 2 du 8 mars 2004)