Loi régionale 26 avril 1979, n. 28 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 28 du 26 avril 1979,

portant révision, pour l'année 1978 des primes visées à l'art. 2, lettre b), de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974.

(B.O. n° 5 du 18 mai 1979)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)