Loi régionale 9 mai 1977, n. 28 - Texte originel
Loi régionale n° 28 du 9 mai 1977,
portant interprétation authentique de l'article unique de la loi régionale n° 44 du 29 octobre 1976.
(B.O. n° 5 du 17 mai 1977)
Article unique
La disposition de l'article unique de la loi régionale n° 44 du 29 octobre 1976 a effet à compter du début de l'année scolaire 1974-75.
La présente loi est déclarée urgente aux ter mes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel delà Région.