Loi régionale 11 juillet 1980, n. 27 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 27 du 11 juillet 1980,

portant modifications ultérieures à la loi régionale n° 19 du 7 mai 1975.

(B.O. n° 8 du 12 septembre 1980)

(Abrogée par la lettre i) du 1er alinéa de l'article 77 de la loi régionale n° 22 du 23 juillet 2010)