Loi régionale 30 juillet 1976, n. 27 - Texte originel

Loi régionale n° 27 du 30 juillet 1976,

portant souscription d'un nouveau capital d'actions de la S.p.A. «Centrale Laitière d'Aoste».

(B.O. n° 10 du 20 septembre 1976)

Art. l

La souscription d'un nouveau capital d'actions de la S.p.A. «Centrale Laitière d'Aoste», dont le siège est à Aoste, est autorisée, pour un montant de dépenses de trois cents millions de Lires, destinés à reconstituer le capital social.

Art. 2

La charge de trois cents millions de Lires, consécutive à l'application de la présente loi sera portée au chapitre 248 qui est créé à la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1976, après prélève ment d'une somme égale au chapitre 271 de la partie Dépenses de ce budget.

Art. 3

L'Assesseur régional aux Finances pourvoira à la liquidation de la dépense visée à l'article précédent, aux termes du statut de la Société et conformément aux dispositions adoptées par les organes délibératifs compétents de cette Société.

Art. 4

Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1976.

Partie Dépenses

- Augmentations

Chap. 248 « Dépenses pour la souscription d'actions de la S.p.A. « Centrale Laitière

d'Aoste»

L. 300.000.000

- Réductions:

Chap. 271 « Fonds spécial pour charges occasionnées par des dispositions législatives en cours d'élaboration (Dépenses en capital - Annexe F)»

L. 300.000.000

Art. 5

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.