Loi régionale 23 décembre 2009, n. 49 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 49 du 23 décembre 2009,

portant lignes directrices pour l'optimisation et la relance des stratégies de développement de la maison de jeu et du complexe hôtelier Grand-Hôtel Billia de Saint-Vincent et modifiant la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001 (Constitution d'une société par actions pour la gestion de la maison de jeu de Saint-Vincent).

(B.U. n° 52 du 29 décembre 2009)

Art. 1er

(Objet et finalité)

1. Pour optimiser et relancer les stratégies de développement de la maison de jeu et du complexe hôtelier Grand-Hôtel Billia de Saint-Vincent, la Région encourage l'absorption, par Casino de la Vallée SpA, société instituée au sens de la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001 (Constitution d'une société par actions pour la gestion de la maison de jeu de Saint-Vincent), de tous les biens liés à la gestion de la maison de jeu et du complexe hôtelier du Grand-Hôtel Billia, géré par Servizi turistici valdostani SpA (STV SpA).

Art. 2

(Opérations sur le capital social)

1. La Région, en sa qualité d'associé de Casino de la Vallée SpA, est autorisée à procéder, au titre de 2010, à une augmentation du capital social de ladite société jusqu'à concurrence 98 000 000 d'euros, au sens de l'art. 2441 du code civil. Ladite augmentation doit être réalisée par l'apport de participations ou de biens immeubles et meubles, matériels et immatériels.

2. La Région procède à l'acquisition de la totalité du capital de STV SpA, détenu par Finaosta SpA au sens du quatrième alinéa de l'art. 9 de la loi régionale n° 15 du 3 août 2006 (Rajustement et rectification du budget prévisionnel 2006, ainsi que modification de mesures législatives), et la verse, aux fins et selon les modalités visées au premier alinéa du présent article, à Casino de la Vallée SpA, en vue de la fusion-absorption de STV SpA par Casino de la Vallée SpA.

3. La Région appporte à Casino de la Vallée SpA les biens immeubles et meubles, matériels et immatériels, qui lui appartiennent et sont liés à la gestion de la maison de jeu et du Grand-Hôtel Billia.

4. Le Gouvernement régional est autorisé, au titre de 2010, à procéder aux augmentations du capital social qui correspondent aux versements évoqués aux deuxième et troisième alinéas du présent article, et ce, jusqu'à concurrence de 98 000 000 d'euros.

5. Le président de la Région est autorisé à adopter et à signer tout acte nécessaire aux fins de l'application des dispositions du présent article.

Art. 3

(Plan de développement)

1. Le Gouvernement régional soumet à l'approbation du Conseil régional un plan d'interventions pour le développement de la maison de jeu et du grand-Hôtel Billia, qui sera réalisé par Casino de la Vallée SpA.

2. La Région peut financer les investissements prévus par le plan évoqué au premier alinéa du présent article, par des virements au profit de Casino de la Vallée SpA et dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances, compte tenu de la planification financière approuvée par le Conseil régional.

3. Dans l'attente de l'approbation du plan évoqué au premier alinéa du présent article, tout ce qui est prévu par le plan de développement de la maison de jeu approuvé par la délibération du Conseil régional n° 509/XIII du 15 avril 2009 demeure valable.

Art. 4

(Modification de la LR n° 36/2001)

1. Après la lettre a) du premier alinéa de l'art. 3 de la LR n° 36/2001, il est inséré une lettre ainsi rédigée :

« a bis) La gestion du complexe hôtelier du Grand-Hôtel Billia ; »

2. À la lettre b) du premier alinéa de l'art. 3 de la LR n° 36/2001, les mots : « découlent de la gestion ou servent à cette dernière » sont remplacés par les mots : « découlent des gestions susdites ou servent à ces dernières ».

3. L'art. 4 et la lettre a) du deuxième alinéa de l'art. 10 de la LR n° 36/2001 sont abrogés.

Art. 5

(Dispositions financières)

1. Les crédits du budget régional déjà destinés au plan de développement de la maison de jeu au sens de l'annexe F - chapitre 64969 - de la loi régionale n° 15 du 17 juin 2009 (Réajustement du budget prévisionnel 2009, modification de mesures législatives, ainsi que rectification du budget prévisionnel 2009 et du budget pluriannuel 2009/2011) et non encore engagés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont affectés au financement des interventions visées à l'art. 3 ci-dessus.

2. Les dépenses découlant de l'opération de fusion visée à l'art. 2 de la présente loi sont à la charge de Casino de la Vallée SpA.

Art. 14

(Dispositions transitoires et finales)

1. Les organes de STV SpA qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, exercent leurs pouvoirs jusqu'à la réalisation définitive de la fusion-absorption de STV SpA par Casino de la Vallée SpA, au sens de l'art. 2 ci-dessus.

2. Les crédits du budget régional déjà destinés et engagés au sens du septième alinéa de l'art. 9 de la LR n° 15/2006 sont affectés à l'augmentation du capital social de STV SpA.

Art. 15

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.