Loi régionale 11 décembre 2009, n. 48 - Texte originel

Loi régionale n° 48 du 11 décembre 2009,

portant budget prévisionnel 2010/2012 de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta.

(B.O. n° 52 du 29 décembre 2009)

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1er - Budget prévisionnel 2010/2012

Art. 2 - Tableau général récapitulatif

Art. 3 - Montants présumés des restes à recouvrer et des restes à payer

Art. 4 - Prévisions de caisse

Art. 5 - Répartition entre les différents secteurs d'affectation des crédits destinés à la réhabilitation du patrimoine historique et architectural du bourg de Bard

Art. 5 - Fonds attribués au Conseil régional

Art. 6 - Souscription à des emprunts

Art. 7 - Institution de nouvelles unités prévisionnelles de base

Art. 9 - Rectifications des autorisations de dépense relatives aux lois régionales entrées en vigueur après la présentation du budget au Conseil régional

Art. 10 - Annexes du budget prévisionnel

Art. 11 - Entrée en vigueur

Art. 1er

(Budget prévisionnel 2010/2012)

1. Est approuvé l'état prévisionnel de la partie recettes et de la partie dépenses du budget prévisionnel 2010/2012 de la Région, annexé à la présente loi, qui s'élève à 1 874 400 000 euros au titre de 2010, à 1 916 700 000 euros au titre de 2011 et à 1 937 400 000 euros au titre de 2012.

Art. 2

(Tableau général récapitulatif)

1. Est approuvé le tableau général récapitulatif du budget prévisionnel 2010/2012, annexé à la présente loi, indiquant les recettes réparties par titres et les dépenses réparties par fonctions-objectifs.

Art. 3

(Montant présumé des restes à recouvrer et des restes à payer)

1. Compte tenu du volume global du budget au 31 décembre 2009, le montant présumé des restes est fixé à 954 000 000 d'euros pour les restes à recouvrer et à 1 014 000 000 d'euros pour les restes à payer.

Art. 4

(Prévisions de caisse)

1. Le total des recettes dont le recouvrement est prévu et le total des dépenses dont le paiement est autorisé au titre de 2010 est fixé à 1 830 000 000 d'euros.

Art. 5

(Répartition entre les différents secteurs d'affectation des crédits destinés à la réhabilitation du patrimoine historique et architectural du bourg de Bard)

1. Aux termes du premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 68 du 1er décembre 1992 (Mesures financières en vue de la réhabilitation du patrimoine historique et architectural du bourg de Bard), la dépense de 250 000 euros par an pour 2010, 2011 et 2012, à valoir sur l'UPB 1.7.3.20 (Aides pour les investissements dans le domaine des biens culturels) de l'état prévisionnel de la partie dépenses est autorisée et répartie comme suit :

a) Acquisition d'immeubles par la Commune :

1) 2010 25 000 euros ;

2) 2011 25 000 euros ;

3) 2012 25 000 euros ;

b) Concours aux frais de restauration et de réhabilitation d'immeubles :

1) 2010 200 000 euros ;

2) 2011 200 000 euros ;

3) 2012 200 000 euros ;

c) Actions pilote sur des immeubles appartenant à des personnes privées et à des personnes publiques :

1) 2010 25 000 euros ;

2) 2011 25 000 euros ;

3) 2012 25 000 euros.

Art. 6

(Fonds attribués au Conseil régional)

1. Les fonds pour le plan annuel d'activité de la Conférence régionale de la condition féminine visée à la loi régionale n° 65 du 23 juin 1983 (Création de la Conférence régionale de la condition féminine) sont périodiquement virés au Conseil régional, à la demande de la Présidence du Conseil et en fonction de la réalisation dudit plan (UPB 1.1.1.12 - Dépenses pour des institutions diverses - part.).

Art. 7

(Souscription à des emprunts)

1. Pour le financement des dépenses d'investissement prévues dans les secteurs des biens culturels, de la voirie, des risques naturels et anthropiques et pour la réalisation d'infrastructures sportives et récréatives, le Gouvernement régional est autorisé à contracter, au cours de 2010, un ou plusieurs emprunts, à moyen ou à long terme, suivant les modalités jugées les plus opportunes, pour un montant maximum de 50 000 000 d'euros et à un taux ne dépassant pas le taux IRS pour douze ans, majoré d'un point, au titre d'une période d'amortissement de vingt ans au plus (UPB 1.05.01.10).

2. La dépense découlant de l'application du premier alinéa du présent article, estimée à 1 850 000 euros pour 2010, à 3 800 000 euros pour 2011 et à 3 750 000 euros pour 2012, est couverte respectivement, pour ce qui est des intérêts et du capital, par les crédits de l'UPB 1.15.1.10 (Dépenses d'intérêts) et par les crédits de l'UPB 1.15.1.30 (Part de capital destinée à l'amortissement d'emprunts) de l'état prévisionnel de la partie dépenses du budget prévisionnel 2010/2012 et des UPB correspondantes des budgets suivants.

Art. 8

(Institution de nouvelles unités prévisionnelles de base)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget prévisionnel 2010/2012 nécessaires à l'institution de nouvelles unités prévisionnelles de base, tant pour la gestion des restes que pour la gestion des crédits affectés par un acte administratif.

Art. 9

(Rectifications des autorisations de dépense relatives aux lois régionales entrées en vigueur après la présentation du budget au Conseil régional)

1. En vertu du troisième alinéa de l'art. 29 de la loi régionale n° 30 du 4 août 2009 (Nouvelles dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta et principes en matière de contrôle stratégique et de contrôle de gestion), le Gouvernement régional est autorisé à apporter, par délibération, les rectifications du budget prévues par les lois régionales entrées en vigueur après la présentation de ce dernier au Conseil régional dont la couverture financière est assurée par des fonds inscrits audit budget.

Art. 10

(Annexes du budget prévisionnel)

1. Sont approuvées les annexes du budget prévisionnel 2010/2012 indiquées ci-après :

a) Annexe 1/A : Crédits destinés aux dépenses ordinaires et financements y afférents ;

b) Annexe 1/B2 : Crédits destinés aux dépenses d'investissement et financements y afférents ;

c) Annexe 2/A : Liste des propositions et des projets de lois régionales financées par les fonds globaux destinés aux dépenses ordinaires ;

d) Annexe 2/B : Liste des propositions et des projets de lois régionales financées par les fonds globaux d'investissement ;

e) Annexe 2/C : Liste des propositions et des projets de lois régionales financées par les fonds globaux d'investissement des finances locales ;

f) Annexe 3 : Liste des cautions principales ou subsidiaires accordées par la Région ;

g) Annexe 4 : Tableau démonstratif de l'équilibre économique du budget.

Art. 11

(Entrée en vigueur)

1. La présente loi est publiée au Bulletin officiel de la Région et entre en vigueur le 1er janvier 2010.

ANNEXES (OMISSIS)