Loi régionale 6 juin 1980, n. 25 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 25 du 6 juin 1980,

Règles d'intégration aux actuelles dispositions de l'Etat en matière de hauteur minimale et des conditions hygiéniques et sanitaires des locaux d'habitation.

(B.O. n° 6 du 3 juillet 1980)

(Abrogée par le 1er alinéa de l'article 98 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998)