Loi régionale 6 juin 1980, n. 25 - Texte originel

Loi régionale n° 25 du 6 juin 1980,

Règles d'intégration aux actuelles dispositions de l'Etat en matière de hauteur minimale et des conditions hygiéniques et sanitaires des locaux d'habitation.

(B.O. n° 6 du 3 juillet 1980)

Article unique

Les bâtiments destinés à l'habitation et ceux destinés à l'hôtellerie, au commerce et pour les bureaux devront titre desservis de tuyaux de cheminée de façon de permettre un chauffage autonome de toutes les pièces.

De toute façon devra être prévu un tuyau de cheminée chaque 100 mètres carrés de locaux ou, en tout cas, chaque unité d'immeuble.

Les dispositions de la présente loi prévalent sur les dispositions correspondantes des règlements de construction communaux.

Les permis de construire accordés après l'entrée en vigueur de la présente loi devront être délivrés dans le respect des dispositions susdites.