Loi régionale 3 mai 1977, n. 25 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 25 du 3 mai 1977,

portant création du service permis de conduire, circulation routière et sanctions administratives auprès de la Présidence de la Junte régionale.

(B.O. n° 5 du 17 mai 1977)

(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)