Loi régionale 16 juin 1978, n. 24 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 24 du 16 juin 1978,

portant adhésion de la Région au consortium de garantie entre les industriels de la Vallée d'Aoste et augmentation de la caution et concession de contributions sur les intérêts et sur le fonds risques.

(B.O. n° 7 du 1 août 1978)

Art. 1

Le premier alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 32 du 11 août 1976, est modifiée comme suit:

«La Junte régionale est autorisée à accorder la caution de la Région, dans l'intérêt du Consortium de garantie entre les industriels de la Vallée d'Aoste, jusqu'à la concurrence maximum de 500 millions de lires, pour la garantie des crédits accordés par les instituts de crédit à des entreprises industrielles adhérentes au dit Consortium».

Art. 2

La Junte régionale est autorisée à accorder, pour l'année 1978, au Consortium garantie entre les industriels de la Vallée d'Aoste, une contribution de 150 millions de Lires répartie comme suit:

a) 50 000 000 de Lires comme somme à destiner au fonds risques constitué par le Consortium.

b) 100 000 000 de Lires en vue de permettre l'abattement jusqu'à un maximum de deux points, du taux d'intérêt fixé par les conventions entre le Consortium précité et les Instituts de crédit.

Les sommes visées à la précédente lettre b), éventuellement non utilisées par le consortium au cours de l'année pourront être affectées au spécial fonds des risques constitué par le Consortium même.

Art. 3

Aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975, les charges occasionnées par la concession de la caution prévue par la présente loi évaluées en 4 000 000 de Lire par an, s'appliqueront au chapitre 2610 du budget de la Région pour l'année 1978 et le correspondant chapitre des budgets pour les années suivantes.

La charge occasionnée par l'octroi de la contribution visée à l'article 4 de la présente loi s'appliquera au chapitre 4892 partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1978.

A la couverture des charges visées aux alinéas précédents on pourvoit:

- pour 4 000 000 de Lires moyennant réduction d'un montant égal à l'inscription au chapitre 4890 des Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1978;

- pour 150 000 000 de Lires moyennant réduction d'un montant égal au fonds spécial pour charges créées par l'application de dispositions législatives en cours d'élaboration inscrit au chapitre 2745 du budget même (point 4 de l'annexe F de la loi du budget).

Pour les années suivantes la charge de 4 000 000 de Lires sera inscrite avec la loi approbative du budget.

Art. 4

Au budget de la Région pour l'exercice financier 1978 sont apportées les modifications suivantes:

PARTIE DEPENSES

Réduction

Chap. 2745 - Fonds spécial pour charges créées par l'application de dispositions législatives en cours d'élaboration (Dépenses en capital - Annexe F) 150 000 000 L.

Chap. 4890 - Contributions, participations aux dépenses pour les prêts, subventions et participations pour les initiatives et manifestions économiques et pour le développement des activités économiques 4 000 000 L.

Total 154 000 000 L.

Augmentation

Chap. 2610 - Charges créées par les garanties de la Région en conséquence des dispositions législatives (loi régionale n° 7 du 1er avril 1975) 4 000 000 L.

Chap. 4892 - dont la dénomination est ainsi modifiée:

Contributions au Consortium de garantie entre les hôteliers, au consortium de garantie entre les artisans de l'Association artisans, au Consortium de garantie entre les industriels de la Vallée d'Aoste (lois régionale nos 22, 23 et 24 du 16 juin 1978) 150 000 000 L.

Total 154 000 000 L.

Dans l'annexe I est ajouté ce qui suit:

Loi régionale n° 10 du 21 avril 1978

«Garantie de la Région auprès des Instituts de crédit en faveur du Consortium de garantie entre les industriels de la Vallée d'Aoste».

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.